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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
643e351d83146e04f531eb4b
13 avril 2023
13 avril 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616260368672d229b881635e
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Il prétend en premier lieu, au visa des articles 1113, 1116 et 1134 du code civil, avoir été victime d'un dol voire de violence organisés par la banque en ce que celle-ci l'aurait contraint à signer cet
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdd3f4c727053a7b34cd62a
26 septembre 2018
26 septembre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00791_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1110-2 du code de la santé publique : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0defc25a97f0381f508c
26 juin 2014
26 juin 2014
700 du Code de procédure Civile et condamnée à payer les sommes de 30 000 € et de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle11e Chambre A
61628ccf293034a8c342f6f1
22 février 2013
22 février 2013
Ils invoquent un vice de consentement, à savoir une erreur sur les qualités substantielles de la chose louée en application des articles 1109 et 1110 du Code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6034d2e0c50fadbcfa52fd60
20 septembre 2016
20 septembre 2016
378 du code de procédure civile, 1109, 1110, 1131, 1134, 1147, 1150, 1151 et 1382 du code civil aux fins de : - la dire recevable est bien fondée à agir à l'encontre de Mme [Q], - constater que l'issue
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61635160a2ead9ed860b6ffc
5 mai 2011
5 mai 2011
1108, 1109 et suivants et 1112 du Code civil, - prononcer la nullité des promesses de vente, procurations et actes de vente avec toutes conséquences de droit, - à titre infiniment subsidiaire, sur le
Source officielle4ème chambre commerciale
652a307e7ed1ea83181124e2
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R. 134-3 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil, de l'article 32-1 du code de procédure civile, du jugement rendu le 30 juillet 2021, de : -Déclarer bien fondé l'appel qu'elle a interjeté
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86995
27 mai 2003
27 mai 2003
de droit ; Vu l'article L 311-21 du Code de la Consommation, -Constater l'annulation de plein droit du contrat de crédit souscrit auprès de la SA SOFI SOVAC ; Vu les articles 489 et 503 du Code Civil,
Source officielle12e chambre
5fdace1881f73e607f231a88
21 mai 2019
21 mai 2019
Par dernières conclusions notifiées le 26 juillet 2018, la société Isabella prie la cour de : Vu les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1109
Source officielle2ème Chambre
635236dd8c924eadffcc488a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.111-1 et suivants et L221-5 et suivants du code de la consommation, des anciens articles 1109, 1116 et 1338 du code civil, des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, de l'article L.312-56 du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162af219547460d26ddb6f6
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Space : Considérant qu'en vertu des articles 1109 et 1110 du Code civil, « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur » et que « l'erreur n'est une cause
Source officielle1re Chambre A
6163873d947dd77ae6de026a
15 mars 2011
15 mars 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.ROUSSEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e21c25a97f0381f5281
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Il demande à la cour : « Vu les articles 2044, 1109 et 1116 du code civil, - infirmer le jugement entrepris.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
697385b1cdc6046d476d420c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
805 du code de procédure civile).
Source officielle1ère Chambre A
60336c56538cd920d54688fb
20 juin 2017
20 juin 2017
Par ses dernières conclusions, déposées et signifiées par voie électronique le 22 avril 2017, la Sas INPS Groupe demande à la cour, au visa des articles 1108, 1109, 1116 et 1147 du code civil, de : -infirmer
Source officielle10e Chambre
6033f9b98025adaa09dfd0e7
23 février 2017
23 février 2017
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [M] demande à la cour dans ses conclusions du 5 avril 2016, en application des articles 1134, 1147 et suivants du code civil, L. 1110-5, L. 1111-2 à L. 1111-4,
Source officielleChambre commerciale
633d1fe962f5393e2eb4499b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, les dispositions de l'article 1109 et suivants du code civil (nv.1137), de l'article 1142 et suivants du code civil (nv.1217), (
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93af3
24 mars 2017
24 mars 2017
Gilles A..., député, du 2 novembre 2015 ; - vu les articles 1109, 1116 et suivants, 1134 (al 3), 1147, 1150, 1151, ainsi que 1382 et suivants du code civil ; - vu les articles 515, 699 et 700 du code
Source officiellePage 25 sur 288