le Tribunal de Grande Instance de NÎMES Vu les dispositions des articles L. l14-1, L. 114-2 du Code des Assurances et 2248 du Code civil Vu les article 1792 et suivants du Code Civil Vu l'article L.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

En vertu de l’article 2049 de ce code, les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris.

Le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage est celui de l'article L.121-12 du code des assurances au terme duquel : 'L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence

La clôture de l'instruction a été prononcée le 12 juin 2015.

ANTILLES CONTROLE [Adresse 5] [Adresse 3] SA GROUPAMA GAN Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles, Entreprise régie par le Code des Assurances, [Adresse 6] [Adresse 7] Représentées toutes deux

Elle sollicite aussi une indemnité de 8.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

1733 du code civil et suppose que soit rapportée la preuve d'une faute des locataires conformément à l'article 1384 alinéa 2 du code civil ; que GROUPAMA Assurances ne justifie pas de la nature de ses

La société PZU fait valoir que ni la subrogation conventionnelle, ni la subrogation de l'article L. 121-12 du code des assurances ne sont établies.

L. 121-12 du code des assurances et 1'article 1733 du code civil, elle découle du contrat de bail et est soumise au délai triennal de prescription ; - l'incendie emportant la destruction totale de l'appartement

celui de l'article 1641du même code.

garantie en application de l'article L.121-12 du code des assurances, la subrogation ne pouvant plus s'opérer en sa faveur par le fait de l'assuré, - à titre infiniment subsidiaire, l'exclusion de garantie

le code des assurances et notamment ses articles L113-2 ; 121-12, 122.12, 124-2, 172-23, - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 7 mars 2019 dans toutes ses dispositions.

le CREDIT AGRICOLE et CNP ASSURANCES, sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour le CREDIT AGRICOLE, agissant comme un tiers au contrat d'assurance, et sur le fondement de 1231-1 du Code civil

Elle indique bénéficier, en tant qu'assureur de la marchandise, de la subrogation légale de l'article L 172-29 du Code des Assurances, et ce à due concurrence des sommes effectivement réglées par elle

à payer à la SA ASSURANCE BANQUE POPULAIRE IARD la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Sur la subrogation Au visa des articles 1346-1 du code civil et L.121-12 du code des assurances, le tribunal a retenu que les quittances subrogatives produites justifiaient une subrogation conventionnelle