, outre une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Aux termes de l'acte de vente, cette dernière s'est engagée à poursuivre les contrats de travail de neuf salariés conformément aux dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail, à supporter les

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66-4 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971, 1er du décret no 72-785 du 25 août 1972, du décret no 2014-1251 du 28 octobre 2014, L. 121-28 du code de la consommation, L. 120-1, L. 121-1, L. 121-5, L

Par jugement en date du 15 novembre 2021, le tribunal de commerce de Rouen a : Vu les articles L341-2 et L.341-3 du code de la consommation, -débouté la Banque CIC Nord Ouest de l'ensemble de ses

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Néanmoins, elle s'appuie sur l'article 125 du code de procédure civile pour soutenir, qu'au moment où la cour statue, la fin de non-recevoir a disparu puisque du fait de la fin du mandat de M.

Septembre 2024 Date de mise à disposition : 12 décembre 2024 prorogé au 23 avril 2026 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile Audience

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Selon ses conclusions remises par voie électronique le 2 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 32, 32-1 et 122 du code de procédure civile: - de déclarer l'appel de l'entreprise individuelle

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Selon l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit,