8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole également l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît le premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux

6 et 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 14 de la déclaration universelle des droits de l'homme, les articles 7 et 13 du pacte international relatif aux droits civils et

libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français

relative aux droits de l'enfant.

[Y] du surplus de ses demandes - reçu la société [31] venant aux droits de la société [19] en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, mais l'en a débouté - condamné la société

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile, et d'autre part, des visas du jugement attaqué que le magistrat désigné a procédé à la substitution de base légale

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral et licenciement vexatoire, en application de l'article 515 du code de procédure civile à la charge de la société Stream International

II/ PRETENTIONS DES PARTIES 15.

Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

Elle objectait que l'article 11B étant notoirement dérogatoire de l'article 1722 du code civil, l'article 1733 du même code n'avait pas non plus vocation à s'appliquer eu égard à la volonté des parties

[J] demande à la cour, au visa des articles 145 et 70 du code de procédure civile, de la LCEN et notamment l'article 6 IV.

328 à 330 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1147 du code civil et à défaut 1382 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, - déclarer recevables et bien fondées

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnaît les stipulations de l'article de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

de l'article 699 du code de procédure civile.