450 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos pour l'année 2018 : Dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le code du travail dispose, sous l'article L. 3121-28,

450 du code de procédure civile.

[K] [W] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

785 du code de procédure civile.

[H] en 2012, 2013 et 2014 concernent respectivement les cotisations des années 2010, 2011 et 2012 ; que les délais légaux ont été respectés.

450 du code de procédure civile

3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-2019 selon le détail suivant :             - 40 points en 2010 ;             - 40 points en 2011 ;             - 40 points en 2012 ;             - 36 points en 2013 ;             - 36 points en 2014

[M] au titre d'un rappel de rémunération variable pour l'année 2016 est prescrite sur le fondement de l'article L. 3245-1 du code du travail.

, 2016 et 2017.

de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens .

et 16 470 euros pour 2015, 2 220 euros en 2016, 5 950 euros en 2017, 19 110 euros en 2018, 21 240 euros en 2019.

[U] la somme de 1.200 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SCI Séverac 93 et la SAS Sogem de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code