562 du CPC, l'appel défère à la cour les chefs du jugement qu'il critique et ceux qui en dépendent, " la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel.... tend à l'annulation du jugement " ; Qu'en

Motifs de la décision : - sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture de la partie appelante : Il résulte de la combinaison des articles 455, 802 et 803 du cpc, dans leur version applicable

Condamner Mme [H] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, ceux d'appel distraits au profit de la SCP SIDER, Avoués soussignés' ;

[B] [F] demandant à la cour de : Vu l'article 384 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du CPC, Vu les articles 400 et suivants du CPC, HOMOLOGUER le protocole d'accord

, Vu l'article 1198, alinéa 2 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Il est demandé à la Cour de : - JUGER l'acte sous seing privé en date du 5 novembre

Elle sollicite la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC.

LA CONDAMNER à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

X... au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas

5.000 euros à titre de dommages et intérêts, 3.000 euros article 700 du CPC, condamner la Société I Mulinaghji Corsi à remettre au salarié ses fiches de paie des mois de juin à novembre 2020, régularisées

700 du CPC. .

- condamner la société, outre aux entiers dépens, à lui payer la somme totale de 211 558 € (correspondant à 188 874 € en principal et 22 684 € de majorations de retard), 1 500,00 € au titre de l'article

[L] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les dépens. » Par conclusions en réponse, notifiées par voie électronique le 16 août 2022, la SAS K 1000 Invest demande à la cour

700 du CPC, - de condamner l'ADF aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

[H] de la publication des relevés de créances salariales dans le journal " La semaine des Pyrénées " en date du 22 septembre 2022 et qu'il disposait d'un délai de 2 mois à compter du 22 septembre 2022,

- alloué à cette dernière la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC - débouté la société LBV Yves ROCHER de sa demande reconventionnelle - débouté Mme Danielle X... du surplus de ses demandes

[O] [R], - en tout état de cause, de condamner Mme [J] au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du CPC.

le premier juge sur le fondement de l'article 700 du CPC; Attendu que ce qui est jugé commande de mettre les dépens à la charge de Monsieur [Y] dont les prétentions, pour l'essentiel, sont rejetées;

X... la somme de2. 093, 05 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et celle de 300 € au titre de l'article 700 du CPC -déboute M.