calculée conformément au 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et dans les conditions prévues par le présent article.

[Y] invoque l'application de l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002.

, soit 27 109 euros ; l'arriéré dû au titre des années 2011 à 2015 s'élève à 3 450 euros ; - ce préjudice doit être liquidé selon une quotité de travail égale à un temps plein, en application de l'article

.. et son assureur la compagnie MAAF assurances, devant le tribunal de grande instance de Montpellier, aux fins d'obtenir, sur le fondement de la responsabilité issue notamment des dispositions de l'article

doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. » Selon l'article

Sur la cause du licenciement Mme [R] a été licenciée par lettre du 19 février 2016, pour motif non disciplinaire sur le fondement de l'article 26 de la convention collective de la banque.

règlement de copropriété qui réservent l'utilisation des installations et équipements de loisirs aux occupants des villas sans restriction et devaient dès lors être prises à la majorité renforcée de l'article

, le contrat de travail comporte les mentions suivantes : « - la contrepartie des articles 24 et 26 du présent accord ».

disposition ne fait obligation à l'employeur de calculer les cotisations sur la base d'un temps plein, notamment pas l'article 26 A du statut qui ne concerne que le calcul des annuités et la liquidation

vie à soixante-deux ans, âge d'éligibilité à une retraite à taux plein, soit 65 314 euros ; - ce préjudice doit être liquidé selon une quotité de travail égale à un temps plein, en application de l'article

Il précise qu'en application des dispositions de l'article 26-2 de la Convention Collective, son licenciement lui octroie le bénéfice d'une indemnité de rupture équivalente à 18 mois de salaires.Il demande

Elle produit quatre nouvelles attestations au soutien de sa demande ; 12 AVRIL 2007 No / 4 Aux termes de l'article 21-2 du Code civil tel qu'il résulte de la loi du 26 novembre 2003, l'étranger

civiles d'exécution - la saisie est nulle au motif que la société Natgas a renoncé à poursuivre à son encontre le recouvrement de la créance au titre de la sentence exéquaturée, en application de l'article

personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la

En application de l'article 26-1 de la Convention Collective, nous vous informons que, dans les dix jours calendaires qui suivent la première présentation de la lettre de notification du licenciement,

résolution n° 29-1 querellée de l'assemblée générale du 18 juin 2009 En cause d'appel, la SCI EJMC demande l'annulation de la seule résolution 29-1 au motif qu'elle aurait été adoptée en violation de l'article

En second lieu, aux termes de l'article 26 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : " Le médecin de prévention

R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 du code de justice administrative ; - les articles 26 et 27 de l'arrêté du 6 juillet 2018 portant déclaration d'utilité publique en litige ne lui ont pas été notifiées