Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
5fda2034a0cf1d64888b0611
25 septembre 2019
25 septembre 2019
-14, 311-15, 324 et 334-8 du code civil, les articles 16 et 145 du code de procédure civile, l'article 20 al. 2 de la loi ivoirienne n° 64-377 du 7 octobre 1964, modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68df5bcecf4e7f1c37e1cbeb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par son assignation à jour fixe, la société Natural a demandé à la cour, au visa des articles 83, 84, 85, 86, 643-2°,1442, 1443, 1448, 1504, 1506 et 1507 du code de procédure civile, de : ' dire recevable
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00652_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'article 14 bis de cette loi désormais codifié à l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique, dispose : " Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef79
15 décembre 2011
15 décembre 2011
de l'article 696 du code de procédure civile ; Eu égard à la nature familiale du litige, il convient de débouter les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04099_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par voie de conséquences, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d63
2 décembre 2014
2 décembre 2014
L'article L 1245-1 du code du travail dispose que tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des articles L 1242-1 à L 1242-4, est réputé à durée indéterminée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92562
22 juin 2015
22 juin 2015
En outre l'article R 113-7 du code des ports maritimes, dans sa rédaction résultant du décret no 83-1244 du 30 décembre 1983, alors en vigueur, remplacé depuis par l'article R. 5313-37 du code des transports
Source officielleChambre Prud'homale
678b47078cafc520068c15af
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Mais ce premier point n'est pas invoqué par Mme [M] et sur le second, la Cour de cassation a définitivement jugé que : 'Aux termes des dispositions de l'article 83-1 de la convention collective nationale
Source officielle4e chambre civile
6319874651eeae4f1309d19c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
code monétaire et financier, déclaré son action irrecevable pour défaut de qualité à agir alors que les termes de l'article L. 214-196 du même code prévoient que ces articles ne concernent que les organismes
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00233_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Article 5 : L'Etat versera à Mme B épouse C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03034_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00167_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 11.3 du cahier des clauses particulières du marché (CCP) : " Chaque mois, les prestations sont regroupées au sein d'une facture unique par le titulaire du marché.
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c0
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Le 12 mars 2001 la dernière révision de son taux d'incapacité à fixé celle-ci à 83 %.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02920_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Cette période inclut le cas échéant les contrats conclus conformément à l'article 7 ter ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163e9cc2e03570bfc8b3f2f
28 octobre 2009
28 octobre 2009
et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes au sens de l'article L.321-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle ; Que l'alinéa 2 du même texte, qui prévoit que les associés
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61638431b5b1827189c74711
15 septembre 2010
15 septembre 2010
1244-1 du code civil, - débouté les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires, - débouté Monsieur [R] de sa demande au titre de l'article 700 du même code.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00805_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; l'administration n'a pas respecté les dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 dès lors que les lettres des 5 janvier et 4 avril 2018 n'ont
Source officielleChambre 2 A
6300794b521ab1c563ce0977
19 août 2022
19 août 2022
Sur le préjudice des époux [T], la société FreeDom Sud Alsace souligne que seules 83 dalles ont été tachées sur les 137 dalles existantes.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8db9a
31 mars 2011
31 mars 2011
Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6719e5095857dd64cbdaa5fe
23 octobre 2024
23 octobre 2024
) [Adresse 10] [Localité 32] Madame [P] [V] épouse [GE] née le 14 janvier 1965 à [Localité 66] (35) [Adresse 10] [Localité 32] Madame [E] [SW] épouse [DP] née le 18 décembre 1979 à [Localité
Source officiellePage 25 sur 71