[J] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner en tous les dépens.

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Madame [Y] [Z] à payer à SELARL [2] une soMme de 3.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, A titre

et 1135 du code civil.

805 du code de procédure civile).

-B... la somme de 1. 300 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

Considérant que la demande à titre principal de Me [R] est fondée sur l'article L 442-6 du code de commerce, et qu'il résulte des dispositions de l'article D. 442-3 du code de commerce que la cour d'appel

l'abrogation alléguée de l'article L.445-5 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit : 'Les dispositions de l'article L. 441-4 sont applicables au supplément de loyer de solidarité prévu

450 du code de procédure civile.

[T] [H] [W] né le 05 Février 1998 à [Localité 2] (GABON) de nationalité malienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les dispositions de l'article 462 du code de procédure

Conformément au troisième alinéa de l'article 440 du code civil, peut être placée en tutelle la personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

[Z] [R], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL Creusot Carrelage, se fondant sur les dispositions des articles 1147 du code civil et L. 441-6 du code de commerce, a demandé à la juridiction de

au visa de l'article L.442-6 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, - Condamner la même aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et de condamner les avocats au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les demandes formées par Maître André Z...assistant

MOTIFS   Sur le désistement accepté Il ressort des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

MOTIFS   Sur le désistement accepté Il ressort des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

835 alinéa 2 du code de procédure civile.