1690 du code civil.

de l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, - convoqué le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Les conditions des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sont ainsi réunies, comme l'ont retenu les premiers juges.

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - la loi du 15 juillet 1845 sur

, conformément à l'article R. 641-39 du code de commerce.

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[W] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a reçu fixation en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[Z], qui succombe, une somme de 280 000 francs CFP à payer à Mme [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens

805 du code de procédure civile).

sa demande de caducité de l'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile.

à l'article 699 du même code.