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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd8980d
5 décembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens ; EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que M.
Pôle 2 - Chambre 5
60362b8bbe732d8e67e5f4b5
8 décembre 2015
700 du code de procédure civile.
6253cb11bd3db21cbdd8cc63
13 novembre 2008
Christophe A..., intervenants volontaires a, en substance, visant l'article 706-3 du Code de procédure pénale, * alloué à M. Roger X..., en sa qualité de curateur de M.
Sociale A salle 1
6815a65ef6a5bc34ae8ee4ed
25 avril 2025
Juge des référés
ORCA_25NT01946_20260206
6 février 2026
L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit plusieurs exceptions au délit d’aide au séjour irrégulier défini à l’article L. 662-1 du même code, notamment quand
6253c850bd3db21cbdd84e14
5 novembre 1999
, du 1 mars 1994 au 31 décembre 1995, dans l'ESSONNE, infraction prévue par l'article 432-15 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 432-15 AL.1, 432-17 du Code pénal coupable de DETOURNEMENT DE
6253c850bd3db21cbdd84e19
prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal Et par application de ces articles, a condamné - X...
Comm.d'indemn.de la dét.
670a1172f178dc2492b0fb70
11 octobre 2024
Le délai de six mois prévu à l'article 149-2 du code de procédure pénale était ainsi fixé au samedi 11 novembre 2023.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01894_20240116
16 janvier 2024
d'innocence a été violée, dès lors qu'il a été mis fin à sa mise à disposition avant le terme de la procédure pénale, en violation du droit à un procès équitable garanti par l'article 6-1 de la convention
6253cbf2bd3db21cbdd8eb1a
30 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Chambre Commerciale
6037537d59b14e316f457456
9 avril 2015
R.662-12 du code de commerce, que le juge-commissaire suppléant a fait partie de la composition de jugement en violation de l'article L.651-3 du code de commerce, que la procédure suivie devant le tribunal
2ème Chambre
68676a27ae73470041cef849
3 juillet 2025
avocats, des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
3ème chambre A
5fd934a61dff261634310f48
14 mai 2020
804 du code de procédure civile.
Chambre 1 A
669a019bbf9da27f384b0d92
17 juillet 2024
450 du Code de Procédure Civile
Pôle 5 - Chambre 6
5fdacc7bfe0e6f5ece6fb4f1
22 mai 2019
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 5
6033812ddbef2c34dd1b8ef2
1 juin 2017
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
13e chambre
615e0de6c25a97f0381f503e
26 juin 2014
Aux termes de ses dernières conclusions du 14 mars 2014, la société QC demande à la cour de : Vu les articles 109,122, 263 et suivants, 377 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code
6253ccacbd3db21cbdd90e46
19 décembre 2013
Ils concluent dans tous les cas à la condamnation de la société DUCHADEAU-CEYSSAT à lui payer la somme 5. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et sollicitent
4ème chambre commerciale
65a23d0a7ca18b0008e58262
12 janvier 2024
700 du code de procédure civile'».
1ère chambre
DCA_23PA00993_20240627
27 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'écarter des débats sa fiche pénale.
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