AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce35
3 juillet 2008
3 juillet 2008
pris en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 108 Alexandrias - 104 42 ATHÈNES ATTIKI (Grèce) S.A.
Source officiellePage 25 sur 332
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90603
24 avril 2013
24 avril 2013
Au principal, elle conclut à l'irrecevabilité de l'action engagée par les cautions au visa de l'article L622-18 du code de commerce.
Source officielle