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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6968e713cdc6046d4764cc36
14 janvier 2026
14 janvier 2026
000 € à la société [Y] Chaussures au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c7
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Z...à lui payer chacun 3. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2fde633183e2ee179a3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
tribunal de commerce de Lille Métropole, et se prévaut des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile.
Source officielleService des Référés
6791dfef1c87724b5e69d8b5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9a7
16 janvier 2008
16 janvier 2008
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il y a lieu de rejeter toute demande pécuniaire plus ample ; Attendu que cette somme mise à la charge de la liquidation sera garantie par l'AGS comme
Source officielle1re chambre 1re section
6031dbea7f0c83afcfc3df4a
15 juin 2018
15 juin 2018
Subsidiairement, il invoque sa responsabilité en application des dispositions de l'article 1382 du code civil, et accessoirement des articles 1991 et 1992 du code civil dans leur rédaction en vigueur à
Source officielle4ème Chambre
67932fd19097fd849ae8aadc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
000 euros à la société Brasserie de la Gare en application de l'article 700 du code de procédure civile de première instance ainsi qu'aux dépens de première instance, en ce compris les frais d'expertise
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67820938fa7a008e5409f442
7 janvier 2025
7 janvier 2025
civile, la SARL In Extenso Midi-Pyrénées demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles L 442-6 du code de commerce et 35, 39, 542 et suivants et 680 du code de procédure civile, de :
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb5
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Jacques FOUASSE, conseiller, président, (article R. 312-3 du COJ) M. Philippe PRUNIER, conseiller, rapporteur, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.
Source officielleRéférés
695f7956cdc6046d479a905e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
514-3 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b36a1d8c0355000835f5c6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64c8a0dfdfabddd9699e0002
28 juillet 2023
28 juillet 2023
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6244cde4277d1bd598
15 avril 2022
15 avril 2022
122 et 123 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil et l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75af
4 avril 2024
4 avril 2024
du 31 octobre 2018, celle de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleRéférés
686dfcb72abc72c5727a031f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l'article R266-1 du code du commerce, « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel
Source officielleChambre Commerciale
68f31f0947bd0e19a239d573
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L.621-3 du code de commerce, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900e6
9 janvier 2013
9 janvier 2013
682 du code civil, avant dire droit a ordonné une expertise.
Source officielleExpropriations
615e0e06c25a97f0381f5171
19 novembre 2013
19 novembre 2013
L'article L. 13-15 II 1° susvisé dispose, en effet, au a) que lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé comme devant faire l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d64
19 janvier 2016
19 janvier 2016
L. 7322-3 du code du travail).
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20931953a33f9365ef7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, conformément à l'article L. 624-1 du code de commerce, - fixé à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce, - ordonné
Source officiellePage 25 sur 197