L 1224-1 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail.

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été automatiquement transférés à la concluante par l'effet des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

[W] comme étant d'origine non professionnelle, - juger qu'elle n'a pas violé son obligation de santé, - juger l'article L.1226-14 du code du travail inapplicable, - juger le licenciement pour inaptitude

[G] n'est intervenue ni en application de l'article L.1224-1 du code du travail, ni dans le cadre d'un reclassement suite à l'avis du médecin du travail du 9 janvier 2018.

L. 1226-2-1 du code du travail, et d'autre part, du fait que l'inaptitude a été causée par le comportement fautif de l'employeur.

122, 564, 771 et 907 du Code de procédure civile, Vu l'article 25 du Code de déontologie des architectes, Vu les articles L.1226-1 et suivants du Code du travail dans leurs versions applicables au présent