Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 juin 2023, l'EIRL [N] [E] demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1315, 1219, 1103 et 1194 du code civil, et de l'article 11 du code de procédure civile

En l'espèce, la lettre de licenciement économique en date du 29 mai 2019, qui fixe les termes du litige, est rédigée comme suit : « En application des dispositions de l'article L.1233-42 du code du

toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

1230 et 1231-1 du code civil.

Motivation Sur la rupture du contrat de travail: Selon les dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail 'Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

Les activités ESS ne constituent pas l'entreprise au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

En application de l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Les activités ESS ne constituent pas l'entreprise au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.

légaux rectifiés suivants : * bulletins de paie, * certificat de travail, * attestation Pôle emploi, - précise que, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les