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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
62da3e5d2eb797effb0703cc
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[F] à lui payer la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
642e75b38b510604f5bc1da2
5 avril 2023
5 avril 2023
, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - recevoir la société MODACREA en son appel à titre principal et incident et ses conclusions et la dire bien fondée
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00555_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle10e Chambre
61631c5748f63659ca90a609
15 juin 2011
15 juin 2011
Par décision en date du 22 décembre 2009, la Civi : - a dit que monsieur [U] [Z] a la qualité de victime au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale suite aux faits du 22 juin 2008 s'étant
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
foncière, pour que la zone puisse être regardée comme une agglomération ou un village existant au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
678b43bdc6ad78dd9cf0d544
16 janvier 2025
16 janvier 2025
code de commerce et L. 124-3 du code des assurances, de : - Infirmer le jugement rendu le 21 janvier 2021 par le tribunal de commerce de Paris en tant notamment qu'il a : * Limité la condamnation
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d203
25 juin 2009
25 juin 2009
Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et le remboursement du constat d'adultère : Une somme de 3000 € apparaît suffisante pour indemniser Mme Y... de ses frais non compris
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91674
26 mai 2014
26 mai 2014
Ainsi en application des dispositions des articles L. 933-1 ancien et L. 933-6 ancien du code du travail, applicables pendant le contrat travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91675
26 mai 2014
26 mai 2014
Ainsi en application des dispositions des articles L. 933-1 ancien et L. 933-6 ancien du code du travail, applicables pendant le contrat travail, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
227-24 du code pénal et de l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 et de la décision attaquée au droit de l'Union européenne.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdeca97f031e99975e14f46
22 juin 2018
22 juin 2018
mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Michel
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a98e
10 avril 2008
10 avril 2008
222-19 du Code pénal et réprimée par les articles 222-19 AL. 2, 222-44, 222-46 du Code pénal.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02557_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eaa
2 juillet 2014
2 juillet 2014
222-19, 222-44, 222-46 du code pénal 3) D'avoir à SAINT- GERMA1N- EN-LAYE, le 4 août 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par maladresse, imprudence, inattention
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68872fdd147ef4d642d3766f
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Par message du 3 décembre 2024, le greffe a adressé aux appelantes la demande d'observation formulée comme suit : « En application de l'article 902 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, l'appelant disposait
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162be8499b588421c5e37be
20 décembre 2012
20 décembre 2012
d'exécution, l'article 1146 du Code Civil et les articles 81 à 86 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 pour l'application de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991, vu l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc7117ba441e9491f6ada2
21 novembre 2018
21 novembre 2018
X... à lui verser une somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd96ad03b25f156bc984b53
4 février 2020
4 février 2020
Il invoque le non-respect des articles 560 à 566 du code de procédure pénale et la faculté du parquet de faire entreprendre des recherches.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9410d41e0057d43e5fb
12 mai 2022
12 mai 2022
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle2e Chambre
6033d650ca1512882779dfa2
23 mars 2017
23 mars 2017
L. 622-7 du Code de Commerce, les articles 1948 et suivants et 2286 du Code Civil; dire et juger que par les effets de la résolution de la vente et du contrat de location financière, le locataire se
Source officiellePage 25 sur 40