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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fde329a27811b0f194533f9
4 juillet 2018
4 juillet 2018
L.442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01905_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603403b7102d4fb35f80eb7e
16 février 2017
16 février 2017
442-6-I 5° du code de commerce et de ses demandes sur le fondement des articles 1134 et 1135 du code civil, et de l'article L. 442-6 du code de commerce À titre infiniment subsidiaire, Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6036b6139510cd56c7c2a33c
10 septembre 2015
10 septembre 2015
L442-6-I, 5° du code de commerce
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e04f875782d5f060c0260
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par jugement du 27 novembre 2024, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a : - dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement se substitue à l'ordonnance du 11 février
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603640966e39b9a2631d5e54
25 novembre 2015
25 novembre 2015
L. 442-6-I 2° du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a12d
18 décembre 2007
18 décembre 2007
et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033aa5b3f32755e6b226829
28 avril 2017
28 avril 2017
spécifique puisqu'ils invoquent une rupture brutale de relations commerciales établies, qui, elle, relève des dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce, cet article n'étant pas textuellement
Source officielle5e Chambre
600ff662b250ee6ce51ee637
14 janvier 2021
14 janvier 2021
aux dispositions de l'ancien article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; - juger que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 12 mai 2008 déclarée par M.
Source officielle3ème chambre A
6718949bd8ceca1cd701908c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Elle ajoute que la même règle est posée pour les litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence régis par les articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L 442-8 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94abe
12 octobre 2020
12 octobre 2020
G... contestent l'application par Maître L... de l'article L.441-3 du code de commerce lors de sa facturation, et non pas celle de l'article L.443 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6431069528558704f52e6b02
7 avril 2023
7 avril 2023
HR Gsys afin d'entendre en application des articles 1112-1, 1130, 1212, 1224, 1342, 1353 du code civil, L. 441-10 du code de commerce, 9, 32-1 et 559 du code de procédure civile : - confirmer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd8575e
28 juin 2001
28 juin 2001
441-1 et 441-10 du Code Pénal et 150 de l'ancien Code Pénal ; Considérant qu'il est fait grief à A...
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c7dab039e415d932e0
1 avril 2025
1 avril 2025
.441-10, II et D.441-5 du code de commerce, - la somme de 900 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens, - liquidé les frais de greffe
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00331_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par ailleurs, la composition du dossier de demande de permis d’aménager un lotissement est prévue par les articles R. 441-1 et suivants et R. 442-3 et suivants du code de l’urbanisme.
Source officielleChambre sociale
66878cdb05d6f7f678d49184
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Atrial la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60332774534c8698ecd367eb
15 septembre 2017
15 septembre 2017
L 442-6 I 5° du code de commerce : - constater que la résiliation, sans préavis, intervenue le 4 décembre 2012, avait un caractère brutal au sens de l'article L.442-6 du code de commerce ; - constater
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61627e9e38d18b7ebf63d1f9
20 novembre 2013
20 novembre 2013
R 470-1-1-20 du Code de commerce désigne désormais comme représentant du Ministre pour l'application de l'article L 470-5 du Code de commerce dans les actions fondées sur l'article L 420-6 du Code de
Source officielle4ème chambre commerciale
633e700ff8faf13e2e973d60
5 octobre 2022
5 octobre 2022
civil et de l'article L 441-10-II du code de commerce, de : -confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Avignon le 2 octobre 2020 dans sa totalité sauf en ce qu'il a condamné la carrosserie
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63d22a8d9b3c8605deec1fcf
25 janvier 2023
25 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 25 sur 531