AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fca488ca2aaa508f2a425b4
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Cinéma à payer aux appelantes la somme de 8 000 € chacune au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions, déposée et signifiée le 8
Source officiellePage 25 sur 422
Pôle 1 - Chambre 2
6528dfabaaebb88318fda722
12 octobre 2023
12 octobre 2023
articles 1103, 1104 et 1112 du code civil et de l'article L. 442-1 II du code de commerce, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du tribunal de commerce de Lyon en date du 17 mars
Source officielle