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10 409 résultats pour « article L. 644-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf75

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

L. 642-1, L. 642-2 du code de commerce, les conditions légales d'une cession d'entreprise n'étant pas réunies faute d'activité au jour de la cession, - violation de l'article L. 642-12 du code de commerce

Source officielle

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CA

2ème Chambre

651d032afe8d588318c1af7c

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L.643-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc1788aac83189e9e0f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En réponse, dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 26 avril 2023, la société Style de Vue demande à la cour, au visa des articles L 330-1 et L 330-3 du code de commerce, 643

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616246bdaf0a1de0eb1b647b

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

DÉCISION : Vu les articles 1134, 1147, 1275, 1709 et suivants du code civil, Vu l'article L 641-3 du code de commerce, Vu l'article 909 du code de procédure civile, 1.

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CA

CHAMBRE CIVILE

67ee19766cff766e94e38a94

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

1832, 1844-1, 1857 du code civil et L. 641-9 du code de commerce, et qu'il a seul qualité pour agir au nom de la société en liquidation, la BPO ne pouvait agir d'elle-même à cette même fin.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e31414cdc6046d47a79f88

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de la SARL [O] [L], en application des dispositions de l'article L.642-19 et R.542-37-2 du code de commerce.

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CA

Chambre 1 A

63d229d89b3c8605deec1df3

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L 641-14 du code de commerce - Désigné Me [M], huissier de justice, pour procéder à l'inventaire prévu avec prisée à l'article L.641-1 du code de commerce avec mandat de réaliser l'inventaire et la

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CA

Chambre Premier Président

68f9b6c80a84a5e5f00168dc

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

afin de procéder à l'inventaire de l'actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité

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CA

2 e chambre civile

644b637cc51457d0f882dc5b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Elle soutient, qu'en application de l'article R 641-28 du code de commerce, la procédure de vérification des créances est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur

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CA

Chambre commerciale 3-2

68806c7ebf1211186fbec88d

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L.631-1 du code de commerce ; - juger qu'elle est en mesure de se redresser malgré ses dettes Urssaf de sorte que les dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce ne sont pas réunies pour prononcer

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73bdbcdc6046d479b659b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

- Fixe en conformité de l'article L. 643-9 du code de commerce ii vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée

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CA

3ème Chambre Commerciale

65af6ca0b6c6260008b532b7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

METIER INTERIM ET CDI [Localité 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES, sous le n° 847 858 644, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

61627b5692e3db741f8570b3

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

(société DOLLFUS), en application de l'article L 643-13 du code de commerce, pour le recouvrement de cette créance, étant rappelé que ces demandes n'ont pas été formulées antérieurement au jugement

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CA

Chambre Prud'homale

63d8c0492182c005de24d038

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur le fondement des dispositions de l'article 641 du code de procédure civile, le délai de 15 jours a commencé à courir le lendemain, soit le jeudi 27 janvier 2022.

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CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934f2

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L. 661-1 et L. 621-1 du code de commerce la suspension de l'exécution provisoire du jugement prononcé le 24 mai 2016 par le tribunal de commerce de La Rochelle.

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2ème Chambre civile

635b71b8b201587f74be01bb

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu les dispositions de l'article L 662-7 du code de commerce, Vu la nullité du jugement entrepris, Vu les dispositions de l'article 562 du code de procédure civile et l'effet dévolutif de l'appel, Statuer

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CA

3ème Chambre Commerciale

69facd22cdc6046d47beb363

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Article L. 640-5 du code de commerce : Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ed00542d85a267f3c7a9

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

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CA

5ème Chambre

659f97ec3328fa00087a2618

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 642-1 et à l'article L. 642-7, le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire

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CA

1ere Chambre Section 1

69e06ebdcdc6046d4768bc82

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir en son intervention volontaire la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O],

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