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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
6035f91c859e7f5e8041add6
21 janvier 2016
21 janvier 2016
1134 et 1147 du code civil, la somme de 2 847 249,60 euros TTC, -à titre subsidiaire, -de condamner la société MMA à lui payer en exécution de contrat d'assurance, la somme principale de 2 497 887,60
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61638430b5b1827189c7470c
25 janvier 2011
25 janvier 2011
L 132-5-1 du code des assurances ; Sur la demande d'annulation du jugement Considérant que LA MONDIALE PARTENAIRE poursuit, sur le fondement des articles 455 du code de procédure civile et
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa70be64d7e510245196
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale le versement d'une compensation de l'Etat au régime de protection sociale pour couvrir la perte de recette induite par le régime, dans des conditions
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6a44781dc057dee7968
10 mai 2022
10 mai 2022
[H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, condamne la société STD Sécurité à payer à M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa71be64d7e5102451a0
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[Y] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la CIPAV aux dépens ; - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3aea
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il ajoute que la loi française, appliquant les traités, permet à toute entreprise d'assurance communautaire de couvrir tous les risques en France (article L. 362-2 du code des assurances) en vertu d'un
Source officielleChambre 4-8a
668e254cfcf93851fdd645ff
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n 2009-431 du 20 avril 2009, énonce que 'par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l'article L. 131-6, les
Source officielle3e chambre civile
68f1d5c10b565ec7590f7c69
16 octobre 2025
16 octobre 2025
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Axa France Iard de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b40
9 octobre 2013
9 octobre 2013
Paul Dominique X... demande à la cour de : Vu les articles L 132-13 du code des assurances et 792 du code civil, Confirmant le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit aux demandes ci-après, et y
Source officielle1ère chambre civile B
5fdbb6c06d696695f1ee4ba6
5 février 2019
5 février 2019
[R] [J] ne respectait pas les dispositions de l'article L.132-5-2 et 1.132-8 du code des assurances, et a fait droit à sa demande.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fde6174ae10203c1b57cf8c
19 juin 2018
19 juin 2018
L.132-5-2 et A 132-8 du code des assurances, les documents remis étant conformes aux exigences légales tant au regard de leur contenu que de l'emplacement de l'encadré dans la mesure où le contrat d'assurance
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-7 au régime prévu à l'article L. 133-6-8, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie à l'Etat la différence entre : a) D'une
Source officielle6ème Chambre
6a1a74d8cdc6046d4774cdc1
28 mai 2026
28 mai 2026
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa6fbe64d7e51024518c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale le versement d'une compensation de l'Etat au régime de protection sociale pour couvrir la perte de recette induite par le régime, dans des conditions
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf21cdc6046d4730999a
27 mai 2026
27 mai 2026
[N] est due à la faute inexcusable de la [2] ; - ordonné la majoration maximale de la rente dans les conditions prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, sur la base d'un taux d'IPP
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032ca29f2d8fe3fae115f5c
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Elle expose : - qu'en application des dispositions des articles L.136-2 II et L.242-1 du code de sécurité sociale, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68df5a2c21a269c12720398a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale le versement d'une compensation de l'Etat au régime de protection sociale pour couvrir la perte de recette induite par le régime, dans des conditions
Source officielle4ème Chambre
69d88bf5cdc6046d47bae4fc
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIVATION Sur les désordres En vertu des dispositions de l'article 1147 du Code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 en date du 10 février 2016, le débiteur est condamné,
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca405d6f7f678d48f0a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
-3 du même code précisant que : « Le taux de cotisation prévu au sixième alinéa de l'article L. 642-1 est égal : 1° A 8,23 % sur les revenus définis aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part
Source officielle3e chambre sociale
6285e1146a1876057df5d334
18 mai 2022
18 mai 2022
En conséquence, le salarié sera débouté de ce chef de demande. 2/ Sur la majoration prévue à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale L'assuré réclame la majoration de pension prévue à
Source officiellePage 25 sur 732