874,40 euros ; Condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L 3121-58 du code du travail, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article

DE SERVICES, faits commis de septembre à décembre 1999 à PARIS, infraction prévue par les articles L.213-1, L.216-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-3 du Code de

L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose que : ' Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

agissant par Me Antri Bouzar, sur le fondement de l'article 696 et suivants du code de procédure civile.

Ils concluent donc, vu les dispositions du décret du 27 juillet 2006, les dispositions de la loi du 15 juin 1976, les dispositions de l'article L 213-6 alinéa 3 du code de l'organisation judiciaire, à

700 du code de procédure civile ; dit que les dépens de la présente procédure seront supportés par la SADEV 94 en application de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 3 avril 2025 (1 pages)

des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Ce texte, qui n'est pas contredit par les dispositions spéciales de l'article R. 311-26, leur est complémentaire, en application de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation. 12.

fondée sur les dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances, en vertu desquelles le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

L'article L. 561-8 du même code énonce que l'assureur, qui n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 561-5 ou L. 561-5-1, n'exécute aucune opération, quelles qu'en soient

à la charge de la Polynésie française une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 213-7 du même code : " I.- Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation

L'équité à payer à Mme [N] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ».

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 211-2 du code de l'urbanisme, ni aux formalités de la transmission d'une copie de cette délibération aux personnes mentionnées à l'article R. 211-3 du même code, et de ce qu'il n'était pas justifié

L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire et 1240 du code civil, de : - infirmer le jugement du 20 décembre 2023 en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire formée par Mme [X] [K], et sa demande