621-1 et 622-2 du règlement général de l'AMF outre celles des articles L.621-14 et L.621-15 du code monétaire et financier.

lesquelles il a autorisé, sur la requête du procureur de la République présentée en application des dispositions de l'article 706-103 du Code de procédure pénale, l'inscription sur un immeuble du mis en

L.626-10 du code de commerce.

Le créancier n'a pas répondu à cette contestation dans le délai de 30 jours imposé par l'article L 622-27 du code de commerce ; en conséquence, statuant sans audience conformément à l'article R 624-4

Par jugement du 16 mai 2017, le tribunal de commerce de Perpignan a, au visa des articles 1154 et 2288 du code civil, : -Déclaré l'assignation du 26 mai 2015 recevable ; -Débouté Monsieur [Z] [L] [I]

L 621-96 alinéa 3 du Code de Commerce ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que le tribunal de commerce de MONTAUBAN, dans son jugement en date du 15 mai 2002, faisant droit pour l'essentiel à une offre

- a dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L 621 -31-II-2°du Code de Commerce.

l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales

l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales

l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales

l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales

l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales

l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales

l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales

l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.