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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02695_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème CH - Section 1
6979c8d0cdc6046d47f42feb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D'abord, en application de l'article L 631-16 du code de commerce, s'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6971ecb7cdc6046d4738ce37
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Réponse de la Cour : L'article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 a modifié les dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du Code de commerce. Toutefois, il énonce : « II.
Source officielle2ème chambre
67908995a212a19f662df618
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par mention du 5 juin 2023, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse a porté la mention de cessation d'activité au RCS en application de l'article R123-125 du code de commerce.
Source officielleChambre A - Civile
6620b8bdbd6a8f00086ab80b
17 avril 2024
17 avril 2024
700 du code de procédure civile et a mis à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement éventuellement engagés dans les conditions de l'article R. 631-4 du code
Source officielle12e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cea
26 janvier 2023
26 janvier 2023
conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement.
Source officielle3ème chambre A
6789f70539ae1759ccf60698
16 janvier 2025
16 janvier 2025
examinée, fixé à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.642-1 du code de commerce, dit qu'il n'y a pas lieu de faire
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MISK S.A.S. ARROW ECSc/S.A
652f78acb05320831899594c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1103 et 1231-1 du code civil, vu les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce, vu les dispositions de l'article L. 622-17 I du code de commerce, vu les dispositions de l'article L
Source officielleChambre Commerciale
697496f7cdc6046d4788d38f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
annuler ces trois saisies-attributions en application de l'article L. 632-2 alinéa 2 du code du commerce et obtenir restitution de la somme de 204'297,20'euros.
Source officielle1ère Chambre
63ca427c9066fd7c90fc2454
19 janvier 2023
19 janvier 2023
455 du code de procédure civile, de : ' Juger recevable son appel en application des dispositions de l'article R. 624 ' 7 du code de commerce ' Réformer l'ordonnance du juge commissaire en date
Source officielleChambre 1 A
64eedc50bb2c32d969d3520b
23 août 2023
23 août 2023
L 631-18 du code de commerce.
Source officielleChambre de la Proximité
6735a2ca8bdc6c39ccf799a2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il résulte de l'article L. 711-3 du code de la consommation que le régime du surendettement ne s'applique pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7ca8e074ba02f40a2e9
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que le débiteur
Source officielleChambre 3-2
63d3797bd1bc2605de4b4634
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de motivation'; Statuer sur le fond en application de l'effet dévolutif de l'appel'; Vu l'article L 631-1 du code de commerce; Fixer le montant du passif exigé à la somme de 189 681,58 euros
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb22d5e2fbe7c90043531
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Motifs : L'article L.631-1 du Code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c2568a0bfda47c90075ff6
13 janvier 2023
13 janvier 2023
909 du code de procédure civile reste valable dans la mesure où, conformément aux dispositions de l'article 631 du même code, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696f53a3cdc6046d47f774e5
19 janvier 2026
19 janvier 2026
-4, L.640-4, L.651-1, L.651-2, L.653-8 et R.651-2 et R.661-3 du code de commerce, Vu les articles 122, 124, 472, 473, 641, 642 et 655 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00936_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il soutient que : - la décision d'expulsion a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée
Source officielle8e Chambre A
616301464c6681071edf66f1
9 février 2012
9 février 2012
[N] [O] et Mme [P] [K], pour obtenir leur condamnation sur le fondement des articles L 651-2 et suivants du Code de commerce à combler la totalité de l'insuffisance d'actif de cette société et à lui payer
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6791de5593ef93c421386ad7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A titre subsidiaire, les sociétés Carrefour soutiennent que l'article L.462-7 alinéa 4 du code de commerce introduit par l'article 2 de la loi Hamon entrée en vigueur le 19 mars 2014 et prévoyant l'interruption
Source officiellePage 25 sur 258