Par conclusions déposées et notifiées le 24 avril 2017, il demande à la cour, vu les articles L651-2, R651-5 du code de commerce, 654 et suivants du code de procédure civile de : - à titre principal,

R.661-1 du code de commerce.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R.661-1 du code de commerce.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R. 661-1 du code de commerce, 2ème alinéa, les jugements rendus en matière d'action en comblement de passif, sur le fondement de l'article L. 651-2

le relèvement de ces sanctions est régie par les articles L 653-11 et R 653-4 du code de commerce, - ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision, - CONDAMNE Monsieur [X] [V] aux dépens.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Le recours aux modalités de l'article 659 du code de procédure civile est en conséquence régulier.

En application des articles 654 à 659 du code de procédure civile, la signification d'une ordonnance de référé doit être prioritairement délivrée à la personne de son destinataire.

[X] [F] et de la société Groupe Orion recevable. 1- Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif L'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 décembre

application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - faire application des articles L.653-2 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce et prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction

O'T3 [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°453 758 567 Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile.

L 650-1 du code de commerce.

de l'article L. 651-2 du code de commerce et ne justifiaient pas que soit prononcée une faillite personnelle à son égard

à l'article L. 653-8.

L. 652-1 du code de commerce et en comblement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce à l'encontre de M.

En application des dispositions de l'article L 653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 pour avoir fait disparaître