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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff8e
3 décembre 2012
Z..., l'ensemble de ses bulletins de paie, un nouveau certificat travail et une attestation ASSEDIC conforme.
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5c
24 octobre 2011
Pillal X... ses fiches de paie, certificats de travail et attestations ASSEDIC réclamés, correspondant aux rémunérations perçues, sous astreinte de 20 € par jour de retard. M.
6253cad5bd3db21cbdd8c3d5
22 mai 2008
titre du rappel de salaire 2004-2005, -142, 83 € au titre des congés payés y afférents, -1. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - dit qu'il y a lieu de rectifier l'attestation
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f0
18 juin 2012
Il ressort de l'attestation Assedic établie par le mandataire liquidateur à la suite des éléments transmis par l'entreprise que des salaires ont été versés du 31 janvier 2007 jusqu'à fin juillet 2007,
Monsieur Stéphane Xc/SA INFORSUD INGÉNIERIE CE JOUR
6253c8f8bd3db21cbdd86d96
21 octobre 2003
12.776,91 Euros d'indemnité compensatrice de préavis, 1.277,69 Euros. d'indemnité de congés payés sur préavis, - ordonner la délivrance sous astreinte des bulletins de salaire, certificat de travail et attestation
17e Chambre
6163402e7dbf94c22343ca82
28 juin 2011
80.208,00 à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice économique et celle de 5.493,34 € correspondant à l'indemnité compensatrice de deux mois de préavis, d'ordonner la remise d'une attestation
6253c95dbd3db21cbdd8815a
22 février 2006
ASSEDIC.
6253c975bd3db21cbdd8861a
2 juin 2006
Assédic conformes.
6253c9e1bd3db21cbdd89716
20 décembre 2006
réparer son préjudice moral (comme visé page 16 et 17 des motifs de ses conclusions), -ordonner la délivrance sous astreinte de 152,42 € par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, de l'attestation
6253c9e3bd3db21cbdd8979d
2 novembre 2007
Elle fait valoir qu'elle a été licenciée le 31 août 2003 lorsque son employeur, sans aucune formalité, lui a adressé un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation ASSEDIC
6253cb33bd3db21cbdd8d13a
1 décembre 2008
Marcel X..., 4o) ordonné la délivrance par l'employeur, sous astreinte de 5 € par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, des bulletins de paie, attestation
6253cb35bd3db21cbdd8d1cb
12 décembre 2008
ASSEDIC rectifiée.
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2 février 2011
Par ordonnance en date du 28 avril 2009, le bureau de conciliation a ordonné à Mme Mme Sabrina X... de remettre à Mme Aïchouba Y..., au plus tard le 7 mai 2009, une attestation Assedic, un certificat de
6253cbcfbd3db21cbdd8e597
31 août 2011
Assedic.
Pôle 6 - Chambre 7
61629bc4eaaf44d62f53e9ba
14 février 2013
- Condamner la Société à établir une attestation ASSEDIC corrigée ainsi qu'un certificat de travail corrigé sur la période travaillée indiquée et les fonctions.
6253c87cbd3db21cbdd8565f
28 février 2001
ASSEDIC, de condamner B...
6253cc18bd3db21cbdd8f1a9
13 février 2012
Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : Il ne résulte pas de l'attestation ASSEDIC établie par l'employeur, ni des bulletins de paie qu'il a délivrés, que M.
6253c90fbd3db21cbdd871d3
24 novembre 2004
contrats à durée indéterminée) - une indemnité de licenciement : 1 mois de salaire :1 372,04 euros - rectifier le bulletin de salaire de mai 2001 : informaticien - délivrer le certificat de travail, l'attestation
6253cc4ebd3db21cbdd8fb87
27 septembre 2012
travaillés en septembre 2008, *78, 95 € et 7, 89 € à valoir sur la journée du 23 mai 2009, *73, 31 € et 7, 33 € à valoir sur les journées des 7 et 8 mars 2009, * 3. 000 € pour délivrance d'une attestation
6253c855bd3db21cbdd84f46
22 mai 2000
préavis - 1.674 Francs à titre de congés payés sur préavis - 15.000 Francs à titre d'indemnité pour licenciement abusif ainsi que la remise de bulletins de paie, de lettre de licenciement et d'attestation
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