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4 253 résultats pour « attestation de l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff8e

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

Z..., l'ensemble de ses bulletins de paie, un nouveau certificat travail et une attestation ASSEDIC conforme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb5c

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Pillal X... ses fiches de paie, certificats de travail et attestations ASSEDIC réclamés, correspondant aux rémunérations perçues, sous astreinte de 20 € par jour de retard. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3d5

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

titre du rappel de salaire 2004-2005, -142, 83 € au titre des congés payés y afférents, -1. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - dit qu'il y a lieu de rectifier l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8f0

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Il ressort de l'attestation Assedic établie par le mandataire liquidateur à la suite des éléments transmis par l'entreprise que des salaires ont été versés du 31 janvier 2007 jusqu'à fin juillet 2007,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Stéphane Xc/SA INFORSUD INGÉNIERIE CE JOUR

6253c8f8bd3db21cbdd86d96

Appel

21 octobre 2003

21 octobre 2003

12.776,91 Euros d'indemnité compensatrice de préavis, 1.277,69 Euros. d'indemnité de congés payés sur préavis, - ordonner la délivrance sous astreinte des bulletins de salaire, certificat de travail et attestation

Source officielle
CA

17e Chambre

6163402e7dbf94c22343ca82

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

80.208,00 à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice économique et celle de 5.493,34 € correspondant à l'indemnité compensatrice de deux mois de préavis, d'ordonner la remise d'une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd8815a

Appel

22 février 2006

22 février 2006

ASSEDIC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd8861a

Appel

2 juin 2006

2 juin 2006

Assédic conformes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89716

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

réparer son préjudice moral (comme visé page 16 et 17 des motifs de ses conclusions), -ordonner la délivrance sous astreinte de 152,42 € par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, de l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8979d

Appel

2 novembre 2007

2 novembre 2007

Elle fait valoir qu'elle a été licenciée le 31 août 2003 lorsque son employeur, sans aucune formalité, lui a adressé un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation ASSEDIC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d13a

Appel

1 décembre 2008

1 décembre 2008

Marcel X..., 4o) ordonné la délivrance par l'employeur, sous astreinte de 5 € par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, des bulletins de paie, attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1cb

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

ASSEDIC rectifiée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5b0

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Par ordonnance en date du 28 avril 2009, le bureau de conciliation a ordonné à Mme Mme Sabrina X... de remettre à Mme Aïchouba Y..., au plus tard le 7 mai 2009, une attestation Assedic, un certificat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e597

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Assedic.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61629bc4eaaf44d62f53e9ba

Appel

14 février 2013

14 février 2013

- Condamner la Société à établir une attestation ASSEDIC corrigée ainsi qu'un certificat de travail corrigé sur la période travaillée indiquée et les fonctions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87cbd3db21cbdd8565f

Appel

28 février 2001

28 février 2001

ASSEDIC, de condamner B...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1a9

Appel

13 février 2012

13 février 2012

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : Il ne résulte pas de l'attestation ASSEDIC établie par l'employeur, ni des bulletins de paie qu'il a délivrés, que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90fbd3db21cbdd871d3

Appel

24 novembre 2004

24 novembre 2004

contrats à durée indéterminée) - une indemnité de licenciement : 1 mois de salaire :1 372,04 euros - rectifier le bulletin de salaire de mai 2001 : informaticien - délivrer le certificat de travail, l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb87

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

travaillés en septembre 2008, *78, 95 € et 7, 89 € à valoir sur la journée du 23 mai 2009, *73, 31 € et 7, 33 € à valoir sur les journées des 7 et 8 mars 2009, * 3. 000 € pour délivrance d'une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f46

Appel

22 mai 2000

22 mai 2000

préavis - 1.674 Francs à titre de congés payés sur préavis - 15.000 Francs à titre d'indemnité pour licenciement abusif ainsi que la remise de bulletins de paie, de lettre de licenciement et d'attestation

Source officielle

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