Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des transports, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion soutient que c'est à juste titre qu'elle a constaté qu'il y avait eu transfert d'activité, ce que le tribunal a écarté à tort.

transfert était soumis à l'autorisation préalable de l'inspection du travail.

2020 dès lors que postérieurement à cette dernière décision, une autre autorisation tacite datée du 24 avril 2021 a été accordée à la société STERNA ; leur requête doit par conséquent être regardée comme

transitaire et payer d'autres frais.

[X] [V] n'est démontrée à raison du délai écoulé avant son transfert au centre de rétention administrative.

Jean-Baptiste X... en vertu d'un pouvoir général INTIMEE SARL SOCIETE DE TRANSPORT POLPRE-STP CD 105 - CR N6 [...]

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre

ou réalisant le transfert : transfert éventuel depuis un autre centre de rétention administrative ou depuis un établissement pénitentiaire ; 5° Droits de la personne liés au placement en rétention (

INTIMÉ Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 03

Aux termes de l'article R. 3121-5 du code des transports : " L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement offertes

Aux termes de l'article R. 3121-5 du code des transports : " L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement offertes

Aux termes de l'article R. 3121-5 du code des transports : " L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement offertes

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