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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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9 novembre 2004
RIGAULT, avoués assistée de Me Marie-HélPne THIZY de la SCP DELMOULY-GAUTHIER-THIZY, avocats (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2003/002736 du 17/10/2003 accordée par le bureau d'aide
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27 mars 2008
née le 01 Janvier 1935 à BIVES (32380) de nationalité française retraitée demeurant... 32500 FLEURANCE représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Louis SAINT YGNAN, avocat
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RIGAULT, avoués assistée de Me Marie-Hélène THIZY de la SCP DELMOULY-GAUTHIER-THIZY, avocats (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2003/002736 du 17/10/2003 accordée par le bureau d'aide
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4 novembre 2007
représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Septembre 2007 en audience publique.
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7 novembre 2011
né le 09 Septembre 1944 à SAINT-AMOUR (39160) ... 74210 FAVERGES représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour INTIMES : MAISON DE RETRAITE E. H. P. A. D.
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4 décembre 2007
IH GROUP prise en la personne de son gérant ayant son siège 1 rue Léonard de Vinci 93600 AULNAY SOUS BOIS représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me Christophe WILNER, avocat
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30 juin 2008
MARIOL, avoués à la Cour assisté de Me E..., avocat au barreau de PAU Monsieur Jean Bernard Z...
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12 décembre 2002
, avocat plaidant pour le Cabinet STIBBE, P 211, INTIMEE : CREPA - CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DES AVOCATS & DES AVOUES PRES LA COUR D' APPEL prise en la personne de ses représentants légaux ayant
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24 janvier 2008
D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 Janvier 2008 APPELANTE : Société COFIDIS SA Parc de la Haute Borne 59667 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués
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28 mai 2008
COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 C ARRÊT DU 28 MAI 2008 APPELANTE : Madame Anne-Marie X... ... 13600 LA CIOTAT représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assistée
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14 janvier 2011
des parties ont, par écrit en date du 13 JANVIER 2011, demandé le retrait du rôle de cette affaire.
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23 janvier 2008
PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier, a déclaré Richard X... coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE MALGRE L'INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE RESULTANT DU RETRAIT
6253c924bd3db21cbdd875d7
24 mai 2005
Société en liquidation judiciaire et représentée par : Maître Laurence RIFFIER prise en sa qualité de liquidateur, demeurant "Le Clémenceau 1", 205 avenue Georges Clémenceau 92024 NANTERRE CEDEX.
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28 février 2008
JEAN CLAUDE LEON W... 3-5-7 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON représenté par la SCP BOMMART MINAULT, avoués - No du dossier 00032929 assistée de Maître CATHELY, avocat au barreau de Paris
6253c870bd3db21cbdd8547e
8 décembre 2000
La Société AIR PRESTIGE a répliqué que le contrat est conforme aux dispositions légales et que la rétractation est parvenue deux jours après l'expiration du délai de rétractation, tout en précisant que
Chambre 4-2
643a423dd83dbd04f5fb292d
14 avril 2023
- sur l'aveu judiciaire : Par application de l'article 1383-2 du code civil, 'l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.
1ère Chambre
669a0191bf9da27f384b0d22
11 juillet 2024
au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
16e chambre
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18 décembre 2014
dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Novembre 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Baptiste AVEL
Pôle 4 - Chambre 7
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2 avril 2015
Le juge de l'expropriation n'a pas fait droit à la demande d'une indemnité au titre de la perte de revenus tirés de l'activité d'avoué et des droits à la retraite.
6034bcd6f3d702a83da910e0
29 septembre 2016
[F] [I], ancien avoué associé au sein de la SCP [U] [H] [I], alors titulaire d'un office d'avoué, au titre de la suppression de la profession des avoués par la loi 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme
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