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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947a5
10 octobre 2019
Ils font ensuite valoir qu'en tout état de cause, la demande en paiement formée à leur encontre est non fondée et abusive.
2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f4392
23 avril 2025
Suivant avis du 29 mars 2023, le CRRMP d'[Localité 6] a rendu un avis défavorable à la prise en charge de la pathologie déclarée. 2.
Pôle 5 - Chambre 5
616232f3382662a38aaf1f4e
15 mai 2014
Elle précise enfin que M.
3ème chambre
62cfb2d5548bc59fcf4f11ae
13 juillet 2022
Et ce critère non pertinent et discriminatoire porterait une atteinte excessive et significative à l'équilibre du contrat et aux droits des assurés au sens de l'article 1171 du code civil et de l'article
6253c9a9bd3db21cbdd88f4e
29 janvier 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que c'est sans fondement que l'appelant prétend non seulement contester aux consorts Z... la possibilité de se prévaloir des nuisances d'une activité industrielle
3e chambre sociale
69e1d38bcdc6046d4789ee9f
16 avril 2026
Selon une jurisprudence constante, le taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime, sans que puissent être
1ère ch. civile
671b35b22edfb0b58c05f08a
23 octobre 2024
que la mission devra être limitée aux seuls préjudices visés au contrat de garantie du conducteur.
Pôle 6 - Chambre 13
6688de78676b73dd81b97334
5 juillet 2024
Il s'est également fondé sur l'avis du docteur [R] selon lequel « ni le médecin traitant, ni le neurochirurgien traitant, ni l'état actuel de la médecine, ne peuvent affirmer avec certitude si les kystes
5e Chambre
5fca56ad004a1c19011db2df
19 novembre 2020
Les certificats médicaux qu'elle soumet à l'attention de la cour montrent, au contraire, que, dans un premier temps, à l'exception du premier certificat médical de prolongation (ce n'est pas le certificat
6253cc83bd3db21cbdd90567
11 avril 2013
Le fait, de la part des époux X... qui ne sont pas fondés, ainsi que l'a considéré le premier Juge par des moyens pertinents méritant d'être approuvés, à se retrancher derrière leur statut de sourds muets
680c6bdf8eda960fba78b2e7
25 avril 2025
Contrairement à ce qu'on retenu les premiers juges, ces éléments sont de nature à créer des indices graves et concordants permettant de confirmer la survenance d'un évènement soudain et précis pendant
TROISIEME CHAMBRE
6a1a75fccdc6046d4774eb62
28 mai 2026
Au contraire, il ressort du courrier du 17 juin 2024 adressé par le conseil de M. [D] au FGAO que la société Axa n'a retrouvé aucun contrat souscrit par le conducteur, M.
Chambre 1-2
68676bdbfdaf41a8356be68b
3 juillet 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.
ETRANGERS
69e857f7cdc6046d4718bc58
21 avril 2026
Contrairement à ce qu'affirme l'avocat de l'intéressé, le Préfet n'affirme pas dans sa décision de placement en rétention, que Monsieur [W] ne présente pas de résidence effective et permanente ; il se
60363b848f8b3f9d836bb367
26 novembre 2015
[D] a été prise après avis du comité de régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 2].
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00189_20241217
17 décembre 2024
En ce qui concerne le bien-fondé de la demande d'astreinte : 6.
1ère Chambre C
5fde43aa59a5ca2222a9b666
3 juillet 2018
L'intimée indique ensuite que l'expert a parfaitement répondu à sa mission, qu'il n'a constaté aucune séquelle et l'absence de déficit fonctionnel permanent, les épisodes infectieux liés à l'infection
Pôle 4 - Chambre 7
5fca33824461c818eee3d4a7
26 novembre 2020
sur des termes situés en zone urbaine U, et non 1AU, influant sur les possibilités de construction ; -elle propose de soumettre à la cour les estimations du service des domaines , un premier avis du
1ère Chambre
6799c4405331f58c9ee86fea
28 janvier 2025
Ces deux chefs de préjudice ont expressément été pris pleinement en considération par le premier juge au titre de son évaluation du déficit fonctionnel permanent, qu'il a majoré pour en tenir compte, et
Pôle 1 - Chambre 3
67932fe89097fd849ae8ac58
23 janvier 2025
dans les termes suivants : ' la machinerie est en fonction et provoque un bruit fort, continue et permanent pendant toute la durée de mes constatations.
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