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27 224 résultats pour « avis contraire fonde sur des constatations precises et pertinentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947a5

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Ils font ensuite valoir qu'en tout état de cause, la demande en paiement formée à leur encontre est non fondée et abusive.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6809c93b1f1ed98b447f4392

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Suivant avis du 29 mars 2023, le CRRMP d'[Localité 6] a rendu un avis défavorable à la prise en charge de la pathologie déclarée. 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616232f3382662a38aaf1f4e

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Elle précise enfin que M.

Source officielle
CA

3ème chambre

62cfb2d5548bc59fcf4f11ae

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Et ce critère non pertinent et discriminatoire porterait une atteinte excessive et significative à l'équilibre du contrat et aux droits des assurés au sens de l'article 1171 du code civil et de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f4e

Appel

29 janvier 2007

29 janvier 2007

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que c'est sans fondement que l'appelant prétend non seulement contester aux consorts Z... la possibilité de se prévaloir des nuisances d'une activité industrielle

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d38bcdc6046d4789ee9f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon une jurisprudence constante, le taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime, sans que puissent être

Source officielle
CA

1ère ch. civile

671b35b22edfb0b58c05f08a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

que la mission devra être limitée aux seuls préjudices visés au contrat de garantie du conducteur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de78676b73dd81b97334

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il s'est également fondé sur l'avis du docteur [R] selon lequel « ni le médecin traitant, ni le neurochirurgien traitant, ni l'état actuel de la médecine, ne peuvent affirmer avec certitude si les kystes

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca56ad004a1c19011db2df

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Les certificats médicaux qu'elle soumet à l'attention de la cour montrent, au contraire, que, dans un premier temps, à l'exception du premier certificat médical de prolongation (ce n'est pas le certificat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90567

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Le fait, de la part des époux X... qui ne sont pas fondés, ainsi que l'a considéré le premier Juge par des moyens pertinents méritant d'être approuvés, à se retrancher derrière leur statut de sourds muets

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680c6bdf8eda960fba78b2e7

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Contrairement à ce qu'on retenu les premiers juges, ces éléments sont de nature à créer des indices graves et concordants permettant de confirmer la survenance d'un évènement soudain et précis pendant

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a75fccdc6046d4774eb62

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Au contraire, il ressort du courrier du 17 juin 2024 adressé par le conseil de M. [D] au FGAO que la société Axa n'a retrouvé aucun contrat souscrit par le conducteur, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bdbfdaf41a8356be68b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e857f7cdc6046d4718bc58

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Contrairement à ce qu'affirme l'avocat de l'intéressé, le Préfet n'affirme pas dans sa décision de placement en rétention, que Monsieur [W] ne présente pas de résidence effective et permanente ; il se

Source officielle
CA

5e Chambre

60363b848f8b3f9d836bb367

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

[D] a été prise après avis du comité de régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 2].

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00189_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

En ce qui concerne le bien-fondé de la demande d'astreinte : 6.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fde43aa59a5ca2222a9b666

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

L'intimée indique ensuite que l'expert a parfaitement répondu à sa mission, qu'il n'a constaté aucune séquelle et l'absence de déficit fonctionnel permanent, les épisodes infectieux liés à l'infection

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca33824461c818eee3d4a7

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

sur des termes situés en zone urbaine U, et non 1AU, influant sur les possibilités de construction ; -elle propose de soumettre à la cour les estimations du service des domaines , un premier avis du

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c4405331f58c9ee86fea

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ces deux chefs de préjudice ont expressément été pris pleinement en considération par le premier juge au titre de son évaluation du déficit fonctionnel permanent, qu'il a majoré pour en tenir compte, et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67932fe89097fd849ae8ac58

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

dans les termes suivants : ' la machinerie est en fonction et provoque un bruit fort, continue et permanent pendant toute la durée de mes constatations.

Source officielle

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