rendu le 1er septembre 2017 par le tribunal de grande instance de Paris, Vu l'appel interjeté le 20 septembre 2017 par la société Entreparticuliers.com, Vu les dernières conclusions remises au greffe

MAAF ASSURANCES [V] [V] PM/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT SEPTEMBRE

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE : Mme [E] [L] [A] épouse [M] était propriétaire des lots

[K] au 20 janvier 2006, comme le professeur [L] lors de la précédente expertise, n'a pas retenu de lien entre les douleurs du genou dont se plaint M. [K] et l'accident.

Ce chef de demande doit dès lors être rejeté en application des articles 1315 alinéa 1er du Code Civil et 9 du Nouveau Code de Procédure Civile. 1. 4. 2- Paul B...réclame à Rose- Marie Y..

[P] [H] a été conclu le 1er octobre 1996 pour une embauche en qualité de personne non diplômée, et modifié par divers avenants dont le dernier produit par le salarié est daté du 1er janvier 2001, et a

Cet appartement constituant l'ancien domicile conjugal est composé de deux lots : le 1er de 87 m² appartient en propre au mari, le 2ème de 47 m² est un bien indivis.

SUR CE : Sur l'action en nullité de l'acte de partage : L' action en nullité d'un acte de partage est soumise aux dispositions des articles 887 à 888 du code civil tels qu'ils résultent de la loi

La Cour était composée de : Madame Arlette MEALLONNIER, Présidente Monsieur Michel JUNILLON, Conseiller Madame Sylvie BLUME, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame