[H] [V] est décédé le [Date décès 6] 2017. Les consorts [V] sont ainsi propriétaire indivis d'un grand domaine sur lequel se trouve bâti le [38].

. *** FAITS ET PROCEDURE Monsieur et Madame [A] sont propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 10], comprenant un local à usage de bureaux donné à bail commercial

Aussi l'époux créancier doit déclarer ses créances à la procédure collective si elle est ouverte postérieurement au jugement de divorce. M.

Ce préjudice n'est donc pas justifié. En conséquence en l'absence d'une faute de M.

donc pas direct, -que le statut de la zone qui doit être traversée pour accéder à la voie publique, n'est pas défini, qu'il n'est pas établi s'il s'agit du domaine public (ouvert à la circulation) ou

des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis.

générés par les biens communs dont aurait profité M.

donc pas établie, - il n'a pas été réalisé un état de division c'est-à-dire un acte par lequel s'est opérée la séparation des deux héritages de sorte qu'il est impossible de rapporter la

[E] [C] sur l'indivision est égale à la somme de 375.940,92€, - donner acte à M.

un droit spécifique, notamment l'article 1421 du Code civil qui donne expressément à chacun des époux le pouvoir d'administrer seul les biens communs ; que chaque propriétaire commun en biens d'un lot

Il est indiqué que M.

Pour qu'un propriétaire indivis puisse prescrire à l'encontre des autres propriétaires indivis, il doit s'être comporté en propriétaire exclusif.

Il doit enfin être souligné qu'aucune preuve n'est rapportée de la qualité de bien indivis ou de bien propre de cet immeuble.

évoque un appartement alors qu'il n'est pas contesté que le bien indivis est une maison.

L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.'

de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; Que Monsieur Z..., qui a occupé les terrains indivis soit du chef de sa mère, elle-même indivisaire avec l'autorisation

Je lui donne mes quotités indivises dans l'appartement de [Localité 5] ainsi que les biens s'y trouvant, donc la chambre de bonne et la cave, avenue de la Jonction 2 en pleine propriété.

Ils sont également propriétaires indivis pour un quart des parcelles AE [Cadastre 2] et AR [Cadastre 5].

, d'autre part, sur les biens ainsi désignés : . la moitié indivise du lot 26 constitué dans le bâtiment B, un escalier situé au rez de chaussée, au fond du jardin, à droite et palier au 1er étage,

d'administration relatifs aux biens indivis, 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration; 3° Vendre les biens indivis pour payer les dettes et charges