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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
603543864f38ee6d26a91363
24 mai 2016
cour, sur le fondement des articles 1134 et 1156 du code civil, des articles R 123-2, R 123-6 et R 123-10 du code de la construction et de l'habitation, et des dispositions du règlement de sécurité contre
Cour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859c9
6 septembre 2001
ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement du contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; Considérant qu'il résulte de l'article 14-1 de ladite loi
6253c892bd3db21cbdd85a94
4 octobre 2001
charge la direction et la coordination des travaux; - celle de l'entreprise de gros oeuvre TEISSONNIERE qui a réalisé les souches non conformes aux règles de l'art sans faire de réserves; - le bureau
6253c98dbd3db21cbdd88a20
4 octobre 2006
Au vu de ce rapport, la société d'architecture ALLUIN et MAUDUIT a formé de nouvelles demandes visant au paiement de ses honoraires et d' une indemnité de résiliation pour rupture du contrat.
CHAMBRE 1 SECTION 2
60376038d861133d87439d46
1 avril 2015
suivante : 'P. 9 4.3 : nous sommes d'accord avec une application de retard de 1\1000 par semaine avec un montant limité de 2% du marché de Goudezeune à condition d'avoir votre accord et celui du bureau
Juge des référés
DCA_25BX00219_20250903
3 septembre 2025
MAAF assurances, de la société Gantha venue aux droits de la société Signal developpement assurée par la compagnie Lloyd's insurance company SA, et de la société Qualiconsult intervenue en qualité de bureau
4ème chambre
DCA_22NT03760_20240308
8 mars 2024
En cas de retard dans la remise de documents en cours de chantier (Plans, notes de calcul) suite à la demande du maître d'œuvre, du bureau de contrôle technique ou du coordonnateur SPS (documents listés
DCA_22NT04048_20240308
Enfin, les travaux effectués par la société Pédeau Bâtiment ont reçu du contrôleur technique Qualiconsult en février et mai 2018 des avis défavorables qui ont dû être levés, ce qui a contribué au retard
6253cc3bbd3db21cbdd8f90d
26 juin 2012
: BET Plantier pour la structure, BET Prelem pour les fluides, le cabinet Campana, économiste, tous par contrats du 2 septembre 1997, le bureau Veritas, contrôleur technique selon contrat du 29 juillet
Pôle 4 - Chambre 5
6035fa546c45435fb55f0f0a
20 janvier 2016
Technique d'Architecture et de Vérification (ci-après BTAV) et de l'entreprise AMB dans la survenance du sinistre étant rappelé que le bureau de contrôle, la société BATIPLUS n'est pas partie au litige
6035ce36014e37354013afda
24 février 2016
Lors de la mise en oeuvre des poutres et allèges le bureau de contrôle technique VERITAS ainsi que le BET chargé du contrôle général des travaux (la SA BEFS) ont formé toutes réserves et interdit la poursuite
1ère Chambre
6318342a0876004f131a5e64
6 septembre 2022
Elle a aussi mis en oeuvre les isolants et chapes sur les dalles bois, - le bureau de contrôle AINF (Socotec) qui hormis un avis suspensif, n'a pas fait de réserves sur les techniques utilisées.
1ère Chambre A
60324ed96e4020849c46d082
1 mars 2018
[Q], assuré auprès de la SMABTP et de l'EURL Malet-Seeli, et par contrat du 22 avril 2002, le contrôle technique à la société SOCOTEC.
6253ca73bd3db21cbdd8b11b
17 janvier 2008
Le bureau de contrôle VERITAS lui attribue alors un potentiel d'utilisation de 1 400 heures.
67874f33d61a5c2f4aa366f2
14 janvier 2025
S'y ajoutent selon lui les frais de maîtrise d'oeuvre, de bureau de contrôle, de déménagement, l'assurance DO, les frais de relogement pour 12 mois, soit un préjudice global chiffré par l'expert judiciaire
4ème Chambre
6622097c9ce1420008389a17
18 avril 2024
et charpente, - Fondasol pour la réalisation d'une étude de sol ; - Socotec en qualité de bureau de contrôle ; - Semen TP, pour la réalisation des lots fondations spéciales et parois ; - Entreprise
Chambre A - Civile
69d74762cdc6046d479cbf08
7 avril 2026
[G], maître d''uvre, de la société Qualiconsult, bureau de contrôle, de M.
1ere Chambre Section 1
695f4e21cdc6046d4795b443
7 janvier 2026
[M], l'expert retient qu'il n'a pas identifié la fragilité de la façade, qu'il n'a pas conseillé à son client le recours à un maître d'oeuvre, à un coordonnateur SPS, ni à un bureau de contrôle technique
8ème chambre
5fca2d8c5cd1533dd5952bd7
30 novembre 2020
Par ailleurs, à la suite de la résiliation du marché de travaux de la société Abhat, l'architecte a, dans son rapport de chantier du 27 octobre 2008, indiqué la nécessité de réaliser, par un bureau de
5e chambre civile
6363684437e31b7f744449a2
2 novembre 2022
C'est également ce qu'a confirmé le bureau de contrôle Veritas le 1er août 2017 en rendant un avis favorable sur le respect de la réglementation sur ce point.
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