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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6031e3835b086f1d052eff5c
13 juin 2018
qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. » ;que la remise de bulletins de salaire présume de l'existence d'un contrat de travail ; qu'en présence
Chambre Sociale
6780b928b10ab0632f704972
9 janvier 2025
Enfin, il relève que la société DFAE ne précise pas le fondement juridique de sa demande de dommages et intérêts à titre reconventionnel et que, surtout, il n'a commis aucune faute en n'acceptant pas le
1re Chambre A
603749554ae124278b0b56aa
21 avril 2015
La Selarl [E] a relevé appel de façon régulière et non contestée le 10 janvier 2014. Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.
Chambre 4-6
64a8fef003029105dbedbf23
7 juillet 2023
, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil.
3ème chambre A
653b592e502b828318c4e3cb
26 octobre 2023
contrats distincts, sans connexité, - débouté la société L'Apogée de sa demande de constater l'existence de man'uvres dolosives ayant incité la société L'Apogée à contracter, - débouté la société L'Apogée
Chambre civile TGI
628c764bdfcf1305b332f256
22 avril 2022
La société CEDRES PROMOTION soulève son défaut de capacité juridique lors de la signature de l'acte de vente, la nullité de la substitution de la société CEDRES PROMOTION et les man'uvres dolosives de
64a8fee003029105dbedbecd
1ère Chambre civile
695e3c7e75782d5f06116abe
6 janvier 2026
Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00118_20221216
16 décembre 2022
Par un jugement n° 1907735 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de la société ZF Grand Prix aux fins de contester la validité de la résiliation du contrat et tendant
3ème chambre
DCA_21PA03062_20220525
25 mai 2022
de personnes, et non en agissant comme un professionnel du tourisme ; - le GIE Atout France a fait preuve d'une inertie fautive en tardant à mettre en œuvre le contrôle des garanties de la société Travelink
Cour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b77
1 décembre 2015
Elle fait valoir en substance que : - sur le non-cumul du contrat de travail et du mandat social : - la gérante ne peut pas cumuler un contrat de travail avec son mandat social à moins qu'elle ne justifie
Pôle 5 - Chambre 16
5fd920570c76cfbd58052282
3 juin 2020
FR n'a jamais plaidé l'illicéité du contrat au regard des sanctions internationales mais seulement le fait qu'elles ont rendu l'exécution du contrat difficile voire impossible en 2008 du fait des difficultés
Pôle 6 - Chambre 5
60367bce327f8a1f9b6feaf5
15 octobre 2015
de l'entreprise et prétend qu'un éventuel manquement de cette nature n'affecterait pas la validité de l'opération ; il fait valoir également que les modifications apportées au contrat de travail, qui
16e chambre
6364bc34e405357f749eacfa
3 novembre 2022
Sur la contestation du titre au fondement des mesures d'exécution Sur la contestation de son caractère exécutoire Afin de voir invalider les mesures d'exécution litigieuses, comme demandé en première
4eme Chambre Section 2
68709b77123db6632de31682
10 juillet 2025
En 2017, elle a été promue au poste de responsable contrats pôle juridique (head of legal affairs).
6253c8b0bd3db21cbdd85fa1
12 juin 2002
du licenciement irrégulier faisant au contraire apparaître une économie de 9 000 F; que l'action engagée, outre les soucis et la perte de temps a occasionné au professionnel contre lequel elle est dirigée
6253caa6bd3db21cbdd8ba73
6 mai 2008
dispose de tous les outils juridiques nécessaires pour faire respecter l'arrêt de la cour d'appel de Caen et qu'elle ne l'a pas fait, sciemment, - qu'elle reste l'employeur des salariés affectés à l'activité
Pôle 2 - Chambre 5
6162be8799b588421c5e37db
19 mars 2013
Par dernières conclusions signifiées le 28 janvier 2013, l'appelante demande à la cour de : In limine litis : - constater la disparité des règles juridiques applicables entre la France et les autres
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3c
1 juin 2006
Le 03 mars 2001, la société JANCOM avait conclu avec la société de droit allemand FORIS AG, au titre de cette procédure d'arbitrage, un contrat intitulé "contract offer to secure the financing of litigation
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1025bbe450008b2d083
11 janvier 2024
Il a également considéré que le contrat de réaménagement constituait un bouleversement du contrat principal dont il avait modifié l'économie en raison de l'importance du surcoût qu'il représentait du fait
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