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19 673 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

6031e3835b086f1d052eff5c

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. » ;que la remise de bulletins de salaire présume de l'existence d'un contrat de travail ; qu'en présence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b928b10ab0632f704972

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Enfin, il relève que la société DFAE ne précise pas le fondement juridique de sa demande de dommages et intérêts à titre reconventionnel et que, surtout, il n'a commis aucune faute en n'acceptant pas le

Source officielle
CA

1re Chambre A

603749554ae124278b0b56aa

Appel

21 avril 2015

21 avril 2015

La Selarl [E] a relevé appel de façon régulière et non contestée le 10 janvier 2014. Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

64a8fef003029105dbedbf23

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592e502b828318c4e3cb

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

contrats distincts, sans connexité, - débouté la société L'Apogée de sa demande de constater l'existence de man'uvres dolosives ayant incité la société L'Apogée à contracter, - débouté la société L'Apogée

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

628c764bdfcf1305b332f256

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

La société CEDRES PROMOTION soulève son défaut de capacité juridique lors de la signature de l'acte de vente, la nullité de la substitution de la société CEDRES PROMOTION et les man'uvres dolosives de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

64a8fee003029105dbedbecd

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

695e3c7e75782d5f06116abe

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00118_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par un jugement n° 1907735 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de la société ZF Grand Prix aux fins de contester la validité de la résiliation du contrat et tendant

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03062_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

de personnes, et non en agissant comme un professionnel du tourisme ; - le GIE Atout France a fait preuve d'une inertie fautive en tardant à mettre en œuvre le contrôle des garanties de la société Travelink

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CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b77

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Elle fait valoir en substance que : - sur le non-cumul du contrat de travail et du mandat social : - la gérante ne peut pas cumuler un contrat de travail avec son mandat social à moins qu'elle ne justifie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd58052282

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

FR n'a jamais plaidé l'illicéité du contrat au regard des sanctions internationales mais seulement le fait qu'elles ont rendu l'exécution du contrat difficile voire impossible en 2008 du fait des difficultés

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

60367bce327f8a1f9b6feaf5

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

de l'entreprise et prétend qu'un éventuel manquement de cette nature n'affecterait pas la validité de l'opération ; il fait valoir également que les modifications apportées au contrat de travail, qui

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CA

16e chambre

6364bc34e405357f749eacfa

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la contestation du titre au fondement des mesures d'exécution Sur la contestation de son caractère exécutoire Afin de voir invalider les mesures d'exécution litigieuses, comme demandé en première

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CA

4eme Chambre Section 2

68709b77123db6632de31682

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En 2017, elle a été promue au poste de responsable contrats pôle juridique (head of legal affairs).

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CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fa1

Appel

12 juin 2002

12 juin 2002

du licenciement irrégulier faisant au contraire apparaître une économie de 9 000 F; que l'action engagée, outre les soucis et la perte de temps a occasionné au professionnel contre lequel elle est dirigée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba73

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

dispose de tous les outils juridiques nécessaires pour faire respecter l'arrêt de la cour d'appel de Caen et qu'elle ne l'a pas fait, sciemment, - qu'elle reste l'employeur des salariés affectés à l'activité

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162be8799b588421c5e37db

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Par dernières conclusions signifiées le 28 janvier 2013, l'appelante demande à la cour de : In limine litis : - constater la disparité des règles juridiques applicables entre la France et les autres

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CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb3c

Appel

1 juin 2006

1 juin 2006

Le 03 mars 2001, la société JANCOM avait conclu avec la société de droit allemand FORIS AG, au titre de cette procédure d'arbitrage, un contrat intitulé "contract offer to secure the financing of litigation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1025bbe450008b2d083

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il a également considéré que le contrat de réaménagement constituait un bouleversement du contrat principal dont il avait modifié l'économie en raison de l'importance du surcoût qu'il représentait du fait

Source officielle

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