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69 851 résultats pour « cause personnelle du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9cccdc6046d470d03d8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de cause réelle et sérieuse ; condamner la société à lui verser: un rappel de salaire pour la période de mise à pied (639,45 euros, outre les congés payés afférents), une indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69d8a33dcdc6046d47bd3dcc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La jurisprudence de la Cour de cassation institue des règles fixant le moment où le salarié a connaissance du fait qui lui permet d'exercer l'action en requalification du contrat à durée déterminée, et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a28cdc6046d4737ce3a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Cette personne a été gênée, au même titre que l'assistante commerciale de l'agence. Ces propos sont parfois tenus devant les salariés intérimaires.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f40cdc6046d470459c8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En tout état de cause, l'employeur conteste le bien-fondé de cette demande rappelant qu'il n'a jamais été demandé au salarié d'utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur les chantiers, ce choix

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e967fcdc6046d47653704

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article L. 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc73cdc6046d4757208f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69f43c25cdc6046d472dd83d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] , la caisse produit les réponses au questionnaire adressé au salarié dans le cadre de son enquête datées du 15 juillet 2020 (pièce n°5 de l'intimée) et que l'assuré a dûment signé.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Subsidiairement, elle fait valoir qu'aucune pièce ne vient établir que le salarié ait travaillé ou se soit tenu à la disposition de l'employeur durant la période considérée alors même que l'établissement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfc6cdc6046d47879298

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion'.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f7ccdc6046d47e41dc9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

des frais irrépétibles'; condamné le salarié aux entiers dépens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311ddcdc6046d47a75b8f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

la caisse ne soit tenue de justifier spécifiquement de la continuité des symptômes et des soins ce qui découle, en tout état de cause, des éléments précités.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e973ecdc6046d47654480

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ce document a été établi pendant la crise sanitaire du Covid pour lui permettre de se déplacer et n'est en aucun cas la reconnaissance de sa qualité de salarié. Si M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44c8acdc6046d472f496a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il conteste le manque de matériel sur le chantier en cause et produit deux attestations de salariés en ce sens, précisant que les attestations contraires dénonçant le manque d'élingues ont été rédigées

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd799ccdc6046d4703c171

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, chacune d'elles, une équipe d'une dizaine de personnes, - Mme [A] [G], salariée de la société Inlex depuis 13 ans, intervenant en qualité de conseil en propriété industrielle, travaillant aux côtés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bb5cdc6046d47affa49

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Toutefois, alors que ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié l'absence de visite médicale d'embauche (en ce sens : Cass. Soc., 27 juin 2018, n° 17-15.438), M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cacccdc6046d47893709

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle emploie plus de dix salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a192381cdc6046d47535569

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En accord entre les parties, le salariée allait finalement jusqu'au terme de la période d'essai prévue au 31 janvier 2021.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69d89e47cdc6046d47bccf99

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] est salarié de la société [1] (la société). Le 23 octobre 2020, M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9640cdc6046d476532b8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f72cdc6046d47e0b825

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle conteste la qualité de salarié du demandeur et soutient que le salarié, en n'ayant pas mis en cause les organes de la procédure collective ni l'AGS, a implicitement validé sa position, alors qu'il

Source officielle

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