CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9cccdc6046d470d03d8
29 avril 2026
de cause réelle et sérieuse ; condamner la société à lui verser: un rappel de salaire pour la période de mise à pied (639,45 euros, outre les congés payés afférents), une indemnité compensatrice de préavis
Chambre 4-5
69d8a33dcdc6046d47bd3dcc
9 avril 2026
La jurisprudence de la Cour de cassation institue des règles fixant le moment où le salarié a connaissance du fait qui lui permet d'exercer l'action en requalification du contrat à durée déterminée, et
Chambre Sociale
6a225a28cdc6046d4737ce3a
4 juin 2026
Cette personne a été gênée, au même titre que l'assistante commerciale de l'agence. Ces propos sont parfois tenus devant les salariés intérimaires.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7f40cdc6046d470459c8
7 mai 2026
En tout état de cause, l'employeur conteste le bien-fondé de cette demande rappelant qu'il n'a jamais été demandé au salarié d'utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur les chantiers, ce choix
8ème Ch Prud'homale
6a0e967fcdc6046d47653704
20 mai 2026
L'article L. 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise
1re chambre sociale
69eafc73cdc6046d4757208f
23 avril 2026
pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu
Chambre Sociale-Section 3
69f43c25cdc6046d472dd83d
30 avril 2026
[E] , la caisse produit les réponses au questionnaire adressé au salarié dans le cadre de son enquête datées du 15 juillet 2020 (pièce n°5 de l'intimée) et que l'assuré a dûment signé.
Chambre 4-6
69fc2f9acdc6046d47e4203a
6 mai 2026
Subsidiairement, elle fait valoir qu'aucune pièce ne vient établir que le salarié ait travaillé ou se soit tenu à la disposition de l'employeur durant la période considérée alors même que l'établissement
Chambre sociale 4-6
69e1bfc6cdc6046d47879298
16 avril 2026
Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion'.
69fc2f7ccdc6046d47e41dc9
des frais irrépétibles'; condamné le salarié aux entiers dépens
Pôle 6 - Chambre 12
69e311ddcdc6046d47a75b8f
17 avril 2026
la caisse ne soit tenue de justifier spécifiquement de la continuité des symptômes et des soins ce qui découle, en tout état de cause, des éléments précités.
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e973ecdc6046d47654480
Ce document a été établi pendant la crise sanitaire du Covid pour lui permettre de se déplacer et n'est en aucun cas la reconnaissance de sa qualité de salarié. Si M.
Chambre 4-8b
69f44c8acdc6046d472f496a
Il conteste le manque de matériel sur le chantier en cause et produit deux attestations de salariés en ce sens, précisant que les attestations contraires dénonçant le manque d'élingues ont été rédigées
Chambre Commerciale
69fd799ccdc6046d4703c171
, chacune d'elles, une équipe d'une dizaine de personnes, - Mme [A] [G], salariée de la société Inlex depuis 13 ans, intervenant en qualité de conseil en propriété industrielle, travaillant aux côtés
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1bb5cdc6046d47affa49
24 avril 2026
Toutefois, alors que ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié l'absence de visite médicale d'embauche (en ce sens : Cass. Soc., 27 juin 2018, n° 17-15.438), M.
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cacccdc6046d47893709
Elle emploie plus de dix salariés.
Pôle 6 - Chambre 9
6a192381cdc6046d47535569
28 mai 2026
En accord entre les parties, le salariée allait finalement jusqu'au terme de la période d'essai prévue au 31 janvier 2021.
2ème chambre sociale
69d89e47cdc6046d47bccf99
[M] est salarié de la société [1] (la société). Le 23 octobre 2020, M.
6a0e9640cdc6046d476532b8
les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent
69fc1f72cdc6046d47e0b825
Elle conteste la qualité de salarié du demandeur et soutient que le salarié, en n'ayant pas mis en cause les organes de la procédure collective ni l'AGS, a implicitement validé sa position, alors qu'il
Page 25 sur 3493
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.