Y... n'est pas une caution dirigeante ; *dire et juger que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a imposé aux cautions des engagements disproportionnés par rapport à leurs revenus et à leur patrimoine ; *dire et juger

[O], gérant de la société Cocopack se portant caution solidaire des dettes de sa société envers la société SIIM à hauteur de 50 000€. La société Cocopack relate que son salarié M.

Par acte sous seing privé du 9 mars 2010, Messieurs [K] [S] [F] et [W] [E], dirigeants de la société Equilibre, s'en sont portés cautions solidaires à hauteur de 149 500 euros pour une durée de 110 mois

SCI DU GRAND RUPT société civile immobilière dont le siège social est sis [Adresse 7], immatriculée au RCS d' EPINAL sous le n° 403 184 351, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Il indique par ailleurs avoir cautionné, avec affectation hypothécaire de ses biens personnels les créances suivantes qu'il a partiellement remboursées : * la société PROMATER 430 396,82 € * Banque Populaire

Or, le gérant d'une SELARL est personnellement débiteur des dettes sociales et fiscales afférentes à son activité professionnelle non salariée, qui sont distinctes des dettes de la société elle-même et

la société de Caution Mutuelle des Professions immobilières (la Socaf) la garantie financière obligatoire prévue par la loi n 70-9 du 2 janvier 1970.

du cautionnement omnibus est limitée au plafond contractuel, le montant des sommes restants dues par la société étant nettement supérieur ; qu'il convient donc de condamner [U] [G] et [Z] [M] dans la

donné en garantie de la dette bancaire de la société Hôtelière 18 Gobelins s'élevant à ce jour à la somme en principal de 228 217,07 euros.

normalement diligent entre, d'une part, les engagements de la caution, d'autre part, ses biens et revenus.

Cependant l'article L 313-22 du code monétaire et financier n'a pas à s'appliquer lorsque la caution, dirigeante de la société cautionnée, ne pouvait ignorer le montant des engagements de la société puisque

est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. 12- Ce texte est applicable à une caution personne physique, qu'elle soit ou non commerçante ou dirigeante de société.

La caution de Mme [B] L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 prescrit à peine de nullité du cautionnement différentes formalités dont la remise par le bailleur à la caution d'un exemplaire du contrat

Les appelants soutiennent que l'acte de cession des parts sociales devrait être annulé en ce qu'il porte sur une société dont l'objet était illicite.

conclu par le dirigeant pour les besoins de l'activité sociale est commercial.

Le contrat comporte une stipulation de solidarité entre la société mère et les filiales, dont Decoeyere.

C'est donc là encore à juste titre que le premier juge a rejeté la demande d'annulation des cautionnements.

X... demeurant : 6 Route de Lyon 01460 PORT Avocat : Maître DURRIEU (BOURG EN BRESSE) APPELANTE ---------------- - ME BARRIQUAND URSSAF DE L'AIN dont le siège social est : 14 Rue Pavé d'Amour 01000

affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une exception inhérente à la dette dont la caution , qui y a intérêt, peut se prévaloir, conformément aux dispositions de l'article 2313 du code

Par acte sous seing privé du 22 mai 2015, la société Crédit Logement s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt.