CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 1
66baf71cf34129bfe1fee552
5 juillet 2024
Puis le 26 janvier 2017, la société VTFR a procédé à la cession à la société ASCO INDUSTRIES de 60'% du capital et des droits de vote au sein de la société VAL 30 devenue ASCOVAL.
Sociale D salle 3
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66baf721f34129bfe1fee5a4
66baf722f34129bfe1fee5b6
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66baf723f34129bfe1fee5c4
66baf724f34129bfe1fee5d4
66baf726f34129bfe1fee5ee
66baf726f34129bfe1fee5fa
66baf727f34129bfe1fee60a
Cour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd8818c
1 mars 2006
Etaient ainsi affirmés sans aucune ambigu'té possible le caractère précaire et personnel des droits d'occupation du domaine public résultant du traité de concession du 30 mai 1968 et l'incompatibilité
Pôle 4 - Chambre 8
627b55e676c5d9057df80202
10 mai 2022
[T] [G] avait apporté l'intégralité de ses droits indivis à titre onéreux à la SCI SEIGNEURIE DE LA ROCHE AIGUEPERSE et n'était dès lors plus titulaire d'aucun droit sur le Château de LA ROCHE; constater
3ème chambre A
69610210cdc6046d47bf0b40
8 janvier 2026
l'annulation de la cession du fonds de commerce conclue avec un tiers en méconnaissance de ses droits, dès lors que le tiers, en l'occurrence la société L'affaire du 6, avait nécessairement connaissance
Pôle 5 - Chambre 8
61633c187eadebb7307d1f4c
6 septembre 2011
Ils font valoir : Sur la recevabilité de l'action en nullité : - que vis à vis de la SCI, l'action en nullité est prescrite depuis le 20 juillet 2001 en application de l'article 1844-10 alinéa 3 du
1re Chambre B
615e0e3bc25a97f0381f53be
12 février 2015
[M] et la Sarl Aufa au titre de l'évaluation du droit au bail, lequel a déjà été indemnisé au titre de la plus-value en cas de revente d'un fonds de commerce de 170 m², - à titre infiniment subsidiaire
13e chambre
62d79af071d9f5effbdf2a4e
19 juillet 2022
état de cause toute action en indemnisation à raison de la cession de la participation de la société World people dans la SCI VJC se trouve prescrite.
Pôle 5 - Chambre 9
627df93d0d41e0057d43e5ea
12 mai 2022
par 3 SCI et 1 SNC des immeubles dont elles étaient propriétaires à des sociétés (portant le même nom) appartenant au même groupe mais de droit luxembourgeois.
6253cde6bd3db21cbdd94e52
2 mars 2021
Les cessions de titres ont été exécutées le 18 décembre 2015 s'agissant des actions Hôtel Homes et le 21 décembre 2015 s'agissant des actions Squarebreak FZC. 8.La société AccorHotels et la société
Sociale D salle 2
66baf712f34129bfe1fee4b2
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