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3 059 résultats pour « cession à un tiers, par le propriétaire, de ses droits résultant de cette action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 1

66baf71cf34129bfe1fee552

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Puis le 26 janvier 2017, la société VTFR a procédé à la cession à la société ASCO INDUSTRIES de 60'% du capital et des droits de vote au sein de la société VAL 30 devenue ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ef34129bfe1fee574

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Puis le 26 janvier 2017, la société VTFR a procédé à la cession à la société ASCO INDUSTRIES de 60'% du capital et des droits de vote au sein de la société VAL 30 devenue ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee584

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Puis le 26 janvier 2017, la société VTFR a procédé à la cession à la société ASCO INDUSTRIES de 60'% du capital et des droits de vote au sein de la société VAL 30 devenue ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf721f34129bfe1fee5a4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Puis le 26 janvier 2017, la société VTFR a procédé à la cession à la société ASCO INDUSTRIES de 60'% du capital et des droits de vote au sein de la société VAL 30 devenue ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf722f34129bfe1fee5b6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Puis le 26 janvier 2017, la société VTFR a procédé à la cession à la société ASCO INDUSTRIES de 60'% du capital et des droits de vote au sein de la société VAL 30 devenue ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5bc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Puis le 26 janvier 2017, la société VTFR a procédé à la cession à la société ASCO INDUSTRIES de 60'% du capital et des droits de vote au sein de la société VAL 30 devenue ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5c4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Puis le 26 janvier 2017, la société VTFR a procédé à la cession à la société ASCO INDUSTRIES de 60'% du capital et des droits de vote au sein de la société VAL 30 devenue ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf724f34129bfe1fee5d4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Puis le 26 janvier 2017, la société VTFR a procédé à la cession à la société ASCO INDUSTRIES de 60'% du capital et des droits de vote au sein de la société VAL 30 devenue ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5ee

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Puis le 26 janvier 2017, la société VTFR a procédé à la cession à la société ASCO INDUSTRIES de 60'% du capital et des droits de vote au sein de la société VAL 30 devenue ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5fa

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Puis le 26 janvier 2017, la société VTFR a procédé à la cession à la société ASCO INDUSTRIES de 60'% du capital et des droits de vote au sein de la société VAL 30 devenue ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf727f34129bfe1fee60a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Puis le 26 janvier 2017, la société VTFR a procédé à la cession à la société ASCO INDUSTRIES de 60'% du capital et des droits de vote au sein de la société VAL 30 devenue ASCOVAL.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd8818c

Appel

1 mars 2006

1 mars 2006

Etaient ainsi affirmés sans aucune ambigu'té possible le caractère précaire et personnel des droits d'occupation du domaine public résultant du traité de concession du 30 mai 1968 et l'incompatibilité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

627b55e676c5d9057df80202

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[T] [G] avait apporté l'intégralité de ses droits indivis à titre onéreux à la SCI SEIGNEURIE DE LA ROCHE AIGUEPERSE et n'était dès lors plus titulaire d'aucun droit sur le Château de LA ROCHE; constater

Source officielle
CA

3ème chambre A

69610210cdc6046d47bf0b40

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'annulation de la cession du fonds de commerce conclue avec un tiers en méconnaissance de ses droits, dès lors que le tiers, en l'occurrence la société L'affaire du 6, avait nécessairement connaissance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61633c187eadebb7307d1f4c

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Ils font valoir : Sur la recevabilité de l'action en nullité : - que vis à vis de la SCI, l'action en nullité est prescrite depuis le 20 juillet 2001 en application de l'article 1844-10 alinéa 3 du

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e3bc25a97f0381f53be

Appel

12 février 2015

12 février 2015

[M] et la Sarl Aufa au titre de l'évaluation du droit au bail, lequel a déjà été indemnisé au titre de la plus-value en cas de revente d'un fonds de commerce de 170 m², - à titre infiniment subsidiaire

Source officielle
CA

13e chambre

62d79af071d9f5effbdf2a4e

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

état de cause toute action en indemnisation à raison de la cession de la participation de la société World people dans la SCI VJC se trouve prescrite.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df93d0d41e0057d43e5ea

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

par 3 SCI et 1 SNC des immeubles dont elles étaient propriétaires à des sociétés (portant le même nom) appartenant au même groupe mais de droit luxembourgeois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e52

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

Les cessions de titres ont été exécutées le 18 décembre 2015 s'agissant des actions Hôtel Homes et le 21 décembre 2015 s'agissant des actions Squarebreak FZC. 8.La société AccorHotels et la société

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4b2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Puis le 26 janvier 2017, la société VTFR a procédé à la cession à la société ASCO INDUSTRIES de 60'% du capital et des droits de vote au sein de la société VAL 30 devenue ASCOVAL.

Source officielle

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