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1 063 résultats pour « cession de bail irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

67ef6c929a9834ffd825fbeb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les cessions de créances successives entre la Banque populaire Loire et Lyonnais et les Fonds communs de titrisation, et la connaissance qu'en a eu M. [F], ne sont pas contestées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919bc

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

La convention de cession de parts du 8 janvier 2008 rappelait cet engagement (paragraphe 14- accompagnement).

Source officielle
CA

1ère ch. civile

642e75f58b510604f5bc1f98

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

LEA RCS du Havre n° 452 105 331 [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON-CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00381_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

B est gérant et associé unique de la société D, qui exerce une activité d'achat, de vente, de pose de cuisines, de salles de bains et de placards.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6718948ad8ceca1cd7018fae

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

EXPRO, JCP de THONON-LES-BAINS en date du 09 Décembre 2021 Appelants M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd98662967b1a760d2c7d43

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Représenté par Me Céline SAMUEL de la SELAS SAMUEL AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉ : SELARL [...], représentée par Me D...

Source officielle
CA

Chambre civile

6274bca02799a9057d5dd0cb

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[P] [O] est titulaire d'un bail commercial sur les lieux loués depuis l'expiration de son bail initial, - constaté que M.

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fcaa1a9d02b749812a7f5e8

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

) : Au lieu de : "En conclusion, la valeur du droit au bail afférent au fonds concerné est de : 72 euros x 994 m² x 6 = 429 408 euros", Lire : "En conclusion, la valeur du droit au bail afférent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac9e

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

ou sous- location et même de résiliation immédiate du bail.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda875be7f87f13c348d884

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Par ordonnance du 13 novembre 2007 le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de la société Milton et l'a condamnée à

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01056_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

S'agissant de l'indemnité sollicitée par la commune au titre de l'occupation irrégulière antérieurement au 1er mars 2010 : 18.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162bdc99851e0008f1e588

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par jugement du 22 mars 2021, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, devenu le tribunal judiciaire, a : - Dit que l'action de l'administration fiscale n'était pas prescrite ; - Dit que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b12d

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Par acte sous seing privé en date du 16 décembre 1994, la société civile immobilière CANNET I a donné à bail

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20724_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Elle soutient que : - l'évaluation du bien réalisée par le service des domaines est irrégulière en l'absence de visite sur place et d'information préalable de ce service sur l'occupation actuelle de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

670f58474ad0d5ee7d7e5c50

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Réponse de la cour La cession de la clientèle médicale à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession n'est pas illicite à la condition que soit sauvegardée

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd6ecdc6046d475765a6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

concernant la contestation des procédures de rectification, les appelants soutiennent que les propositions de l'administration à ce titre le 31 janvier 2018 sont insuffisamment motivées et donc irrégulières

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d54c25a97f0381f4cde

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Les locaux avaient été donnés à bail le 01 août 2008 à une société SARAH MIMONAT mise en liquidation judiciaire le 28 avril 2014 et les locaux ont été détruits le 16 mai 2014 dans un incendie.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01664_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbc79b0437eda6ce3c781b

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Marc BAILLY, Conseiller Mme Pascale LIEGEOIS, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68f864ff5d3e42c22e13ba47

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[H] [X], la SARL [Localité 7] Surf Shop a consenti à la SARL EUMIJEED une cession partielle de droit au bail portant sur une superficie des locaux de 53m2 environ.

Source officielle

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