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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
67ef6c929a9834ffd825fbeb
3 avril 2025
Les cessions de créances successives entre la Banque populaire Loire et Lyonnais et les Fonds communs de titrisation, et la connaissance qu'en a eu M. [F], ne sont pas contestées.
Cour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919bc
5 juin 2014
La convention de cession de parts du 8 janvier 2008 rappelait cet engagement (paragraphe 14- accompagnement).
1ère ch. civile
642e75f58b510604f5bc1f98
5 avril 2023
LEA RCS du Havre n° 452 105 331 [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON-CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00381_20230302
2 mars 2023
B est gérant et associé unique de la société D, qui exerce une activité d'achat, de vente, de pose de cuisines, de salles de bains et de placards.
1ère Chambre
6718948ad8ceca1cd7018fae
22 octobre 2024
EXPRO, JCP de THONON-LES-BAINS en date du 09 Décembre 2021 Appelants M.
3ème chambre A
5fd98662967b1a760d2c7d43
16 janvier 2020
Représenté par Me Céline SAMUEL de la SELAS SAMUEL AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉ : SELARL [...], représentée par Me D...
Chambre civile
6274bca02799a9057d5dd0cb
26 avril 2022
[P] [O] est titulaire d'un bail commercial sur les lieux loués depuis l'expiration de son bail initial, - constaté que M.
4e ch. expropriations
5fcaa1a9d02b749812a7f5e8
7 juillet 2020
) : Au lieu de : "En conclusion, la valeur du droit au bail afférent au fonds concerné est de : 72 euros x 994 m² x 6 = 429 408 euros", Lire : "En conclusion, la valeur du droit au bail afférent
6253ca59bd3db21cbdd8ac9e
30 janvier 2008
ou sous- location et même de résiliation immédiate du bail.
Chambre 1-1
5fda875be7f87f13c348d884
25 juin 2019
Par ordonnance du 13 novembre 2007 le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de la société Milton et l'a condamnée à
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01056_20250227
27 février 2025
S'agissant de l'indemnité sollicitée par la commune au titre de l'occupation irrégulière antérieurement au 1er mars 2010 : 18.
66162bdc99851e0008f1e588
9 avril 2024
Par jugement du 22 mars 2021, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, devenu le tribunal judiciaire, a : - Dit que l'action de l'administration fiscale n'était pas prescrite ; - Dit que
6253ca74bd3db21cbdd8b12d
13 décembre 2007
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Par acte sous seing privé en date du 16 décembre 1994, la société civile immobilière CANNET I a donné à bail
4ème chambre
DCA_22TL20724_20240627
27 juin 2024
Elle soutient que : - l'évaluation du bien réalisée par le service des domaines est irrégulière en l'absence de visite sur place et d'information préalable de ce service sur l'occupation actuelle de
Pôle 5 - Chambre 10
670f58474ad0d5ee7d7e5c50
14 octobre 2024
Réponse de la cour La cession de la clientèle médicale à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession n'est pas illicite à la condition que soit sauvegardée
1ère chambre civile A
69eafd6ecdc6046d475765a6
23 avril 2026
concernant la contestation des procédures de rectification, les appelants soutiennent que les propositions de l'administration à ce titre le 31 janvier 2018 sont insuffisamment motivées et donc irrégulières
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d54c25a97f0381f4cde
11 décembre 2014
Les locaux avaient été donnés à bail le 01 août 2008 à une société SARAH MIMONAT mise en liquidation judiciaire le 28 avril 2014 et les locaux ont été détruits le 16 mai 2014 dans un incendie.
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
Pôle 5 - Chambre 6
5fdbc79b0437eda6ce3c781b
30 janvier 2019
Marc BAILLY, Conseiller Mme Pascale LIEGEOIS, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba47
21 octobre 2025
[H] [X], la SARL [Localité 7] Surf Shop a consenti à la SARL EUMIJEED une cession partielle de droit au bail portant sur une superficie des locaux de 53m2 environ.
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