Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; /5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions

Par un mémoire en réplique enregistré le 17 août 2017, le ministre de l'action et des comptes publics fait valoir que les dispositions des articles L. 45 F et L. 76 B du livre des procédures fiscales n'ont

L'article L. 2125-1 de ce code dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au paiement d'une redevance () ".

B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Allier. Fait à Lyon, le 17 mars 2025.

Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code des relations entre le public et l'administration

B A, à Me Rodrigues et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. Délibéré après l'audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient : M.

dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; - il méconnaît le principe de présomption d’innocence garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de

Le rapport de Mme Pham a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

français ni de l'exercice d'une activité professionnelle et que son comportement représente une menace pour l'ordre public.

A est connu des services de police pour des faits de vol en réunion du 22 mai 2015 et du 28 juin 2016 et pour des faits de recel de biens du 3 septembre 2015.

de l'Union européenne dont le comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt

Par un mémoire en réplique enregistré le 17 août 2017, le ministre de l'action et des comptes publics fait valoir que les dispositions des articles L. 45 F et L. 76 B du livre des procédures fiscales n'ont

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

Vu l'appel interjeté le 19 mai 2009 par le ministère public d'un jugement du 7 mai 2009 du tribunal de grande instance de Paris qui dit que M.

B A, et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 18 février 2025, à laquelle siégeaient : M.

Par un mémoire en réplique enregistré le 17 août 2017, le ministre de l'action et des comptes publics fait valoir que les dispositions des articles L. 45 F et L. 76 B du livre des procédures fiscales n'ont

PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 5] [Localité 6] représenté à l'audience par M.

" et méconnaît le " principe d'égalité des citoyens devant l'impôt et les charges " ; - les sommes inscrites en provisions pour dépréciation des créances clients, en matière de retenues de garanties