Mais surtout, si la clause litigieuse devait recevoir une interprétation quant à une volonté de libérer de la caution en cours d'exécution du contrat, cette clause devrait être regardée comme une condition

[K] [G] présente d'importants désordres auxquels le bailleur n'a pas remédié en dépit des demandes répétées du locataire ; Dire et juger que le bailleur manque gravement à ses obligations locatives et

Le sous-traité a expressément prévu, au titre des "pièces contractuelles régissant les rapports entre l'entrepreneur et le sous-traitant", que sont applicables notamment le cahier des clauses administratives

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 06 Septembre 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 23 FEVRIER 2007 APPELANT : Monsieur Claude

Il demande à être remis dans l'intégralité des droits résultant du bail du 9 décembre 1960 et il réclame à ses adversaires sur le fondement de l'article 1235 du code civil la répétition de sommes qu'il

et que ladite clause de non-concurrence est en conséquence nulle.

, soit à la plus-value apportée au fonds, . débouter la Commune de Saint-Claude de ses moyens, fins et prétentions contraires, * avant dire droit, . enjoindre à la Commune de Saint-Claude d'exercer son

Enfin, une clause habituelle de révision de prix vient compléter ce contrat.

octobre 2013 à 14 heures 30, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude

A défaut, une telle clause encourt la nullité.

votre employeur, manquement aux clauses 2.7-et 3.2 de votre contrat de travail

X... ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, en l'espèce, des retards répétés, - condamné la SA Paris country club à verser à M.

Sur la nullité de la clause d'exclusivité stipulée au contrat de travail La salariée fait valoir que la clause du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel lui interdisant de cumuler un

L'annexe à cet avenant mentionnait des travaux concernant la démolition du tunnel, anneaux en béton armé, et l'évacuation des terres polluées classe 2 (deuxième phase ).

Sur la clause de non-engagement Le contrat de travail conclu entre M.

fondée et a condamné la société d'exploitation de la Clinique [15] à leur payer diverses sommes au titre de la répétition de l'indu.

Le contrat d'exercice du docteur [AZ], applicable au docteur [Y] contenait une clause de conciliation rédigée en ces termes : « 1.

S'agissant de l'irrecevabilité pour inobservation de la clause de conciliation préalable, M.

S'agissant de l'irrecevabilité pour inobservation de la clause de conciliation préalable, M.

fondée et a condamné la société d'exploitation de la Clinique [17] à leur payer diverses sommes au titre de la répétition de l'indu.