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51 167 résultats pour « comité d'entreprise commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

653b5975502b828318c4e4c8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le comité d'entreprise tend à la confirmation du jugement querellé.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00962_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle soutient que : - le tribunal n’a pas pris en compte l’ensemble des faits fautifs commis par M.

Source officielle
CA

6e chambre

603734d3ff20080fbae2bd05

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

Le sort du personnel travaillant dans ces deux secteurs objets de la cession a été abordé lors des réunions du comité d'entreprise : Il ressort du compte- rendu de la réunion du comité d'entreprise le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93f00

Appel

21 juin 2017

21 juin 2017

au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise équivaut à la masse salariale du compte 641 à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7650cdc6046d4774f5da

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ces conditions particulières précisent expressément que «'le présent contrat est souscrit tant pour le compte de la société SA Cofinair que pour celui de [Y] et de Cofinair industrie'».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd8998f

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

d'Entreprise, a débouté le syndicat CGT de ses demandes et l'a condamné avec le comité d'Entreprise à payer 1 200 € à la TCAR en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur la procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a239

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

d'Entreprise, a débouté le syndicat CGT de ses demandes et l'a condamné avec le comité d'Entreprise à payer 1 200 € à la TCAR en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur la procédure

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01914_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

au comité d'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81e0cdc6046d47049553

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

M. et Mme [X] ont obtenu un permis de construire, délivré le 9 mai 2022, par la commune de [Localité 8], les autorisant à édifier une maison individuelle avec piscine.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE01607_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il est constant que la commune de Gennevilliers n'a pas adressé à la SAS Entreprise Pitel un projet de décompte général signé dans le délai de trente jours courant à compter du 9 décembre 2021 et que cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd8801d

Appel

8 février 2006

8 février 2006

CENTRAL D'ENTREPRISE de la société ANTARGAZ en date du 27 juin 2000 afin d'aider le CCE dans l'examen des comptes 2000 et des comptes prévisionnels 2001, et enfin à la suite d'une réunion des 29 et 20

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

61633c117eadebb7307d1f02

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

d'établissement dans les termes de l'accord GPEC, Débouter Madame [C], es-qualité de secrétaire du Comité Central d'Entreprise et le Comité Central d'Entreprise de l'ensemble de leurs demandes, Dire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f79a

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Au surplus, le compte rendu de la réunion du comité d'entreprise du 26 septembre 2007, compte rendu qui est communiqué à l'employeur après sa rédaction (article R. 434- 1du code du travail dans sa version

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce6cdc6046d4765ee80

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par arrêté du 6 août 2009, le préfet de la Meuse l'a autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert de pierres calcaires sur la commune de [Localité 1] jusqu'au 6 août 2029.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01353_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Cependant, si l'entreprise ne s'est pas encore dotée d'un comité social et économique à la date de sa demande d'autorisation de licenciement ou de rupture d'un commun accord du contrat de travail dans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01642_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f29b3c8605deec1e63

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle prend en compte le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise au titre de l'article L. 2323-26-2, concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f29b3c8605deec1e65

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle prend en compte le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise au titre de l'article L. 2323-26-2, concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00513_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59b8502b828318c4e5b3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements

Source officielle

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