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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
653b5975502b828318c4e4c8
26 octobre 2023
Le comité d'entreprise tend à la confirmation du jugement querellé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00962_20251204
4 décembre 2025
Elle soutient que : - le tribunal n’a pas pris en compte l’ensemble des faits fautifs commis par M.
6e chambre
603734d3ff20080fbae2bd05
19 mai 2015
Le sort du personnel travaillant dans ces deux secteurs objets de la cession a été abordé lors des réunions du comité d'entreprise : Il ressort du compte- rendu de la réunion du comité d'entreprise le
Cour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93f00
21 juin 2017
au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise équivaut à la masse salariale du compte 641 à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a7650cdc6046d4774f5da
28 mai 2026
Ces conditions particulières précisent expressément que «'le présent contrat est souscrit tant pour le compte de la société SA Cofinair que pour celui de [Y] et de Cofinair industrie'».
6253c9eebd3db21cbdd8998f
19 septembre 2007
d'Entreprise, a débouté le syndicat CGT de ses demandes et l'a condamné avec le comité d'Entreprise à payer 1 200 € à la TCAR en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur la procédure
6253ca21bd3db21cbdd8a239
4ème Chambre
DCA_22VE01914_20240917
17 septembre 2024
au comité d'entreprise.
Chambre 1-2
69fd81e0cdc6046d47049553
7 mai 2026
M. et Mme [X] ont obtenu un permis de construire, délivré le 9 mai 2022, par la commune de [Localité 8], les autorisant à édifier une maison individuelle avec piscine.
Juge des référés
DCA_24VE01607_20241010
10 octobre 2024
Il est constant que la commune de Gennevilliers n'a pas adressé à la SAS Entreprise Pitel un projet de décompte général signé dans le délai de trente jours courant à compter du 9 décembre 2021 et que cette
6253c958bd3db21cbdd8801d
8 février 2006
CENTRAL D'ENTREPRISE de la société ANTARGAZ en date du 27 juin 2000 afin d'aider le CCE dans l'examen des comptes 2000 et des comptes prévisionnels 2001, et enfin à la suite d'une réunion des 29 et 20
Pôle 6 - Chambre 1
61633c117eadebb7307d1f02
29 juin 2011
d'établissement dans les termes de l'accord GPEC, Débouter Madame [C], es-qualité de secrétaire du Comité Central d'Entreprise et le Comité Central d'Entreprise de l'ensemble de leurs demandes, Dire
6253cc35bd3db21cbdd8f79a
29 mai 2012
Au surplus, le compte rendu de la réunion du comité d'entreprise du 26 septembre 2007, compte rendu qui est communiqué à l'employeur après sa rédaction (article R. 434- 1du code du travail dans sa version
5ème Chambre
6a0e9ce6cdc6046d4765ee80
20 mai 2026
Par arrêté du 6 août 2009, le préfet de la Meuse l'a autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert de pierres calcaires sur la commune de [Localité 1] jusqu'au 6 août 2029.
8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
Cependant, si l'entreprise ne s'est pas encore dotée d'un comité social et économique à la date de sa demande d'autorisation de licenciement ou de rupture d'un commun accord du contrat de travail dans
DCA_21NC01642_20250320
20 mars 2025
titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f29b3c8605deec1e63
25 janvier 2023
Elle prend en compte le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise au titre de l'article L. 2323-26-2, concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi.
63d229f29b3c8605deec1e65
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies
Pôle 6 - Chambre 2
653b59b8502b828318c4e5b3
Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements
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