de travail au sens de l'article L. 1411-1 du code du travail ; - la compétence du juge judiciaire doit être reconnue à l'encontre des trois sociétés intimées, y compris à l'égard de celles qui n'étaient

de travail au sens de l'article L. 1411-1 du code du travail ; - la compétence du juge judiciaire doit être reconnue à l'encontre des trois sociétés intimées, y compris à l'égard de celles qui n'étaient

de travail et que ni son droit au bénéfice du dispositif susvisé, ni le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité, ne sont contestés, le jugement sera confirmé sur la compétence de la

[R] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 2 décembre 2015 et le contrat de travail a été rompu le 8 décembre 2015. Par courrier du 15 décembre 2015, M.

[O] ne pouvait pas travailler de manière effective pour elle puisque sa cuisine était fermée depuis avril 2021 par la mairie de [Localité 3].

X... demande à la cour d'infirmer le jugement et de : à titre principal : - constater le retrait de la décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspection du travail en date du 2 juin 2014

La salariée sollicite donc la résiliation judiciaire de son contrat de travail, les faits invoqués constituant des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

dans son contrat de travail initial.

[K] [Y] a été embauché par la SAS Iss Propreté au sein de laquelle il exerçait, avant le transfert de son contrat de travail à la société Derichebourg, en janvier 2016, les fonctions d'agent qualifié de

de travail.

code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Il a considéré que Madame [F] qui a été reconnue travailleur handicapée pendant le temps d'exécution de son contrat de travail devait bénéficier du dispositif relatif au ré-entraînement au travail et que

Les demandes sont donc fondées sur l'exécution entre les parties du contrat de travail .

2013 et a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et pour exécution fautive du contrat de travail.

de la société en terme de suivi des compétences, de formation, de médecine du travail.

relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, ni la compétence du juge judiciaire pour connaître de cette demande faisant partie de celles nées de la conclusion, de l'exécution et de

les dispositions susvisées, ni qu'il a satisfait à son obligation de contrôle de la durée du travail et d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs en matière de

[P] à la même époque pour un travail de valeur égale n'est pas objectivement justifiée. Puis, produisant le contrat de travail de M.

- constater le préjudice causé par le harcèlement et la discrimination. - dire que la société IAS n'a pas respecté son obligation légale d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.

En l'espèce, il convient de rappeler qu'à la date d'élaboration du PSE, les sociétés du groupe [P] employaient 718 salariés, 55 en contrats de travail à durée déterminée et 663 en contrats de travail à