pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse'; condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes': 9'555,24'€ au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

[Z] les sommes de : - 20 400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 13 500 euros à titre d'indemnité pour préjudice moral, - 5 100 euros à titre d'indemnité

L'indemnité de licenciement sera fixée à la somme de 9000 euros.

votre éventuel licenciement.

au titre des congés payés afférents ; - 9 819,25 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement ; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner

compensatrice de préavis et d'un complément d'indemnité de licenciement mais réformer le quantum des condamnations prononcées à ce titre Infirmer le jugement rendu en ce que le conseil : S'est

nul, Condamne la SA Claranor à payer à Mme [H] [S] les sommes suivantes : 25 002 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 12 501 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de

- Sur les conséquences du licenciement : Mme [A] [P], dont le licenciement vient d'être déclaré nul par la cour, a droit au paiement d'une indemnité calculée en application de l'article L. 1235

En matière d'indemnisation des périodes d'arrêt de travail, les dispositions de la convention collective de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle

et la fixation d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 1.771 € brut.

Aucun lien n'est établi entre la rupture anticipée et le droit de grève : aucune indemnité n'est due - Sur le préjudice distinct : son existence n'est pas établie et cette demande est redondante avec

engagement de vous verser votre indemnité de préavis de licenciement, conformément à la Loi.

réelle et sérieuse, 4 447,74 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 444,77 euros au titre des congés payés afférents au préavis, 833,96 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement

À titre subsidiaire, si la Cour venait à juger que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que la violation des critères était établie : - RAMENER l'indemnité au titre du licenciement sans

pour travail dissimulé, -au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de tout motif réel et sérieux et/ou entaché de nullité, -au titre de l'indemnité due au titre de l'article 700 du code

comme suit : ' 28.000€ au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 7.218,75€ au titre de l'indemnité légale de licenciement ; ' 7.000 € au titre de l'indemnité compensatrice

II.B.2 ' Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

légale de licenciement, - Juger que la demande de Mme [I] formée au titre du complément d'indemnité légale de licenciement est excessive ; En conséquence, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il

le cabinet [A] [V] [3] à verser à Monsieur [C] les sommes suivantes: - 2 438,50 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement - 8 685,75 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis

Ledit jugement avait statué sur l'ensemble des chefs de préjudice à l'exception de l'indemnité représentative de licenciement sur laquelle elle avait sursis à statuer sur le montant.