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investissement constitue bien un investissement initial au sens du règlement (UE) n° 651/2014 dès lors qu'il correspond à un changement fondamental des modes d'exercice de son activité et de ses conditions

des exigences de solidarité nationale, toute activité économique consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné, sur lequel d'autres opérateurs interviennent ou, au regard des conditions

Ce faisant, alors qu’il existe de nombreuses décisions validant le taux de 15% de perte ainsi retenu par l’administration et qu’elle n’établit pas que ses conditions d’exploitation seraient équivalentes

des exigences de solidarité nationale, toute activité économique consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné, sur lequel d'autres opérateurs interviennent ou, au regard des conditions

ou de celles d'entreprises comparables ou encore des statistiques du secteur professionnel concerné et qui induit un taux de marge de 20 % manifestement disproportionné par rapport aux conditions réelles

reconstitution de chiffre d'affaires qu'au contribuable pour critiquer la reconstitution ainsi opérée, de se référer aux données de l'activité d'exercices antérieurs ou postérieurs, pourvu que les conditions

Au vu des textes applicables susvisés et de l'argumentation soutenue par l'appelante, il y a lieu de rechercher si les conditions d'exercice de l'exploitation par le club sportif du nom et de l'image des

où l'exploitation a son siège.

premier président de la cour d'appel de Rennes a commis un huissier de justice aux fins de se rendre sur les lieux donnés à bail, de faire toutes constatations concernant l'état des lieux, leurs conditions

La Sarl [16] considère qu'elle relève de la deuxième catégorie de la convention avec deux conditions à savoir une exploitation effective et continue pendant au moins deux ans.

chiffre d'affaires de cette société de 199.400 euros et le sien de 125.000 euros s'expliquait par une mésentente familiale le contraignant à vendre, alors qu'elle était due à une modification des conditions

Par ailleurs, la circonstance que la charte de l'environnement de l'aérodrome à laquelle renvoie l'article 11 de la convention de concession définisse les conditions d'exploitation de l'aérodrome dans

avec offre de renouvellement délivré par la bailleresse, et de l'absence d'accord des parties sur les conditions du nouveau bail à la suite de la demande de renouvellement formée par les époux Z... le

projets d'extension de leurs carrières respectives (site des Grosses pierres pour la société GSM et site de [Localité 2] [Adresse 4] pour la société [W]), les deux sociétés [W] et GSM sont convenues de conditions

[Z] [H] a notifié un nouveau congé à Mme [P] [H] épouse [Y] pour reprise au profit de son fils, M. [X] [H], ce congé mentionnant qu'il annule et remplace le congé délivré le 26 juillet 2018.

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une époque où ces bâtiments existaient déjà ; - qu'au regard du rapport de l'expert, la création de la fosse à fumier et l'aménagement d'une mangeoire sont seuls susceptibles d'avoir aggravé les conditions

MSA faisant apparaître le nom des exploitants des parcelles depuis novembre 2020, -l'enjoindre de se prononcer sur les conditions d'exploitation au regard de la réglementation sur les structures à compter

ces chiffres d'affaires et ceux résultant des monographies de l'administration, alors que l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires à partir des achats revendus et en tenant compte des conditions