Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision et sollicité l'effet suspensif qu lui a été accordé par ordonnance en date du 02 juillet 2025.

n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, au motif pris du caractère incomplet de l'avis de placement en garde à vue par les services de police au procureur de la République et de l'absence

l'informant de son maintien à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la décision au procureur de la République faite à 13h31 ; - Vu l'ordonnance rendue

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

D'autre part le procès-verbal de saisine est explicite puisque son rédacteur précise explicitement agir sur réquisitions émanant de Madame la Procureur de la République aux fins de contrôle d'identité

2024 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 07 juillet 2024 à 19h06 par le procureur de la République près le

SUR CE, SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel du procureur de la République L'article R.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsque le procureur

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

18 janvier 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 23 juillet 2025 à 16h00 par le procureur de la République près du

Le Préfet de la [Localité 4]-Atlantique ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 août 2025 à 12h39 par Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande

Le préfet de la [Localité 2]-Atlantique ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 août 2025 à 12h42 par Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande

NIMES 01 août 2022 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [J] CENTRE HOSPITALIER [6] ARS AUVERGNE RHONE ALPES - PREFET DE L'ARDECHE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du

Elle souligne que l'avis délivré au procureur de la république le 10 octobre 2025 rend illusoire tout contrôle de ce dernier sur l'effectivité de la mesure de placement en rétention; qu'il a ensuite été

Le procureur de la République a interjeté appel avec demande d'effet supensif le 30 décembre 2025. Le préfet de police de [Localité 2] a interjeté appel le 31 décembre 2025.

X se disant [X] [Y] ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 5 avril 2025 à 09h15 par Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif ;

des réquisitions du procureur de la République (78-2 ou 78-2-2) Il existe un risque caractérisé d'atteinte à l'ordre public, la sécurité des biens et des personnes Le contrôle s'effectue dans une zone

de la République.

Au soutien de son appel, il conteste la régularité du contrôle d'identité dont il a fait l'objet sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; il explique qu'un contrôle effectué sur