à durée indéterminée dans le secteur du bâtiment, qui est postérieure à la décision attaquée, qu'il est suivi et assisté dans ses démarches professionnelles par la mission locale et par le centre communal

En conséquence, le contrat de travail à durée déterminée conclu le 8 juin 2010 entre [W] [G] et la S.A.S. GIBAUD doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

s'est ensuite poursuivie en un contrat à durée indéterminée à temps partiel, qui a été formalisé par la signature d'un écrit en date du 12 juillet 1998, puis en un contrat à durée indéterminée à temps

à durée déterminée du 27 février 2017, ainsi que la décision du 5 avril 2017 rejetant son recours gracieux, d'autre part, de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et, enfin

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

l'employeur de faire figurer au contrat le motif pour lequel il y est recouru, ni d'indemnité particulière en cas de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Faisant valoir qu'il était dès le 9 décembre 1999 qui en marque le début d'exécution titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée aux conditions fixées par

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Faisant valoir qu'il était dès le 9 décembre 1999 qui en marque le début d'exécution titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée aux conditions fixées par

de distribution à durée indéterminée signés le 24 octobre 2003 ; - deux autres concessionnaires Hyundai étaient alors présents sur l'agglomération lyonnaise, le Garage du Carrefour, implanté à Caluire

, sollicitant par courrier du 29 novembre 2008 la requalification en contrat à durée indéterminée.

requalifier ceux-ci en contrat à durée indéterminée à compter du 30 mai 2018.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 dudit code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Il soutient que : - il travaille dans une société en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; sa demande de titre de séjour a été effectuée alors qu'il percevait des indemnités de licenciement ; la

-Mme Lalia Y... pour justifier sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée, soutient également que le motif porté sur chacun des contrats à durée déterminée a indiqué " SOT ", signifiant

quotidienne de travail.- Sur la rupture du contrat Le contrat de travail de Melle X... a été requalifié en contrat à durée indéterminée.

[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation de la Société d'Exploitation

Par jugement du 27 juin 2011, le conseil de [Localité 6] a prononcé la requalification du contrat de [U] [Y] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 janvier 2007 et a : - condamné LA

Sur la re-qualification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L.1242-12 du code du travail prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - lui donner acte de ce qu'elle reconnaît devoir la somme de 220,87 euros brut à titre