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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 2
61626b92e62f7c490f224e83
13 septembre 2013
13 septembre 2013
Longchamp et la SAS [N] [O] au titre de la contrefaçon de droit d'auteur, - dit que la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89426
10 mai 2007
10 mai 2007
Elle a dénié la contrefaçon et conclu au caractère abusif de la procédure en en demandant indemnisation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6285e1516a1876057df5d41e
18 mai 2022
18 mai 2022
- Sur la contrefaçon de la marque GRAFF'ART CITY M. [V] [G] soutient le bien fondé de ses demandes au titre de la contrefaçon.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163b7feb88d7e4ae5cfe396
30 juin 2010
30 juin 2010
au siège de cette société et dans certains de ses magasins, -dans ces circonstances, fait assigner le 17 janvier 2008 la société H&M devant le tribunal de commerce de Paris en contrefaçon de droits
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a29
26 avril 2001
26 avril 2001
Elle en infère l'absence de toute contrefaçon et de toute atteinte au droit moral des auteurs.
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce1f
21 novembre 2008
21 novembre 2008
Sur la base de cette saisie, Mme X... a assigné la société YVES B... en contrefaçon de marque devant le Tribunal de grande instance de Paris par acte du 19 décembre 2006, puis devant le Président du Tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68df5bcbcf4e7f1c37e1cbb1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Et l'alinéa 1 de l'article L. 615-2 dispose que « L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
652a309a7ed1ea831811252e
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur la contrefaçon des marques STYLAGE La société Mareli Medical critique le jugement déféré qui a retenu des actes de contrefaçon des marques STYLAGE française n° 07 3 545 349 et de l'Union européenne
Source officielle1ère Chambre
6316e501dd8d194f138d4dab
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Il a en revanche dit que l'action en contrefaçon pouvait être introduite dans le délai de droit commun dans la mesure où il n'était justifié d'aucun contrat de cession à titre exclusif de droits à son
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163e9c72e03570bfc8b3f0e
10 mars 2010
10 mars 2010
société DERMO ESTHETIQUE [D], de proposition d'indemnisation sérieuse, - c'est dans ces circonstances que celles-ci ont, par assignation du 12 décembre 2006, introduit la présente instance en contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0e7
4 juillet 2008
4 juillet 2008
* * * Par jugement contradictoire du 23 février 2007, le Tribunal de grande instance a : - débouté la société L'OREAL de sa demande en irrecevabilité de l'action en contrefaçon, - débouté
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdd46f6a93df0af218ee572
21 septembre 2018
21 septembre 2018
M..., ainsi que d'autres signes lancés après l'introduction de la procédure constitue des actes de contrefaçon de ses marques.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035624dbe0f278a1a0a3ac9
3 mai 2016
3 mai 2016
irrecevables, pour défaut de qualité à agir, les demandes d'indemnisation, de communication, d'interdiction, de confiscation, de destruction et de publication de la société EVAFLOR fondées sur la contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bed
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Elle a sollicité son indemnisation et les mesures de publicité, de saisie et d'interdiction sous astreinte propres à faire cesser cette contrefaçon.
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c48a
21 mars 2008
21 mars 2008
AUTOCAR le journal d'annonces des véhicules d'occasion", elle a, par acte d'huissier de justice en date du 2 août 2005, fait assigner la société EDITIONS KL, ainsi que Monsieur et Madame Z..., en contrefaçon
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1d1f1c2315e26d1a0c6
29 avril 2025
29 avril 2025
Le droit allemand est seul applicable à l'action en contrefaçon.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0ce4c25a97f0381f4b25
25 novembre 2014
25 novembre 2014
reproduisant les revendications de son brevet, les sociétés Sipinco et Global Hygiène avaient contrefait son brevet, la SAS Georgia Pacific France a fait procéder le 08 février 2011 à des saisies-contrefaçon
Source officielle12e chambre
603501ede4684d2f41bcb441
5 juillet 2016
5 juillet 2016
la société Pro-Symnova Industry d'un jugement rendu le 19 mars 2015 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a : * déclaré la société Pro-Symnova Industry irrecevable en son action en contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93440
5 juillet 2016
5 juillet 2016
la société Pro-Symnova Industry d'un jugement rendu le 19 mars 2015 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a : * déclaré la société Pro-Symnova Industry irrecevable en son action en contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b57
19 mars 1998
19 mars 1998
Selon acte de la SCP CHARLOT et GRAVELINE, huissiers de justice associés à Lille, en date du 21 octobre 1996, Mr X... a introduit devant le tribunal de commerce de Pontoise une action en contrefaçon à
Source officiellePage 25 sur 105