Le salarié a donc successivement été soumis à deux conventions collectives différentes, avant et après le 1er juillet 2015.

à un régime de prévoyance des cadres résulte de l' application de l' article 17- 3 de l' accord général de substitution qui prévoyait un droit d' option pour les salariés assimilés cadres en ce qui concernait

inapplicable, précision donnée que le salaire de la salariée était supérieur au niveau des minima de la convention collective revendiquée des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés

Le contrat de travail est régi par la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance.

Le contrat de travail est régi par la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance.

pendant laquelle la convention collective prévoit le maintien du salaire et demande la condamnation de [L] [D] à lui rembourser la somme de 1.668,17 euros nets, versée en exécution du jugement entrepris

Mme X... entend se prévaloir des dispositions de la convention collective des prestataires de service dans le secteur tertiaire applicable depuis le 1er mai 2003 en lieu et place de la convention collective

Il a estimé que la convention collective ne prévoyait pas une telle majoration et, par tolérance, a appliqué la réduction salariale sur le plus important taux légal de majoration, soit 50 %.

Se prévalant des critères fixés, pour la classification des cadres, par l'article 11 de l'annexe à l'avenant no 265 du 21 avril 1999 à la convention collective, il soutient qu'un cadre de classe 1 doit

Le contrat de travail est régi par la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance.

Le salarié a saisi en juillet 2022 le conseil de prud'hommes de Saint-Omer de demandes en rappels de salaire, congés payés, primes de vacances, indemnités de prévoyance ainsi qu'en dommages-intérêts pour

pour la période de janvier 2005 au 1er Avril 2008 en soutenant qu' il percevait un salaire fixe inférieur au minimum conventionnel ; L'article 10 de la convention collective applicable relatif aux

La convention cadre d'aménagement et de réduction collective du temps de travail du 26 novembre 1997 prévoyait expressément que le dispositif de réduction du temps de travail conclu initialement pour trois

A défaut pour la salariée de justifier par un quelconque élément objectif de sa créance, elle sera déboutée de sa demande en paiement.

convention collective précitée prévoit un treizième mois, acquis au prorata du nombre de mois de présence et réglé sur la base du salaire de décembre; que cette disposition précise que les salariés quittant

justifie d'une ancienneté de service continue inférieure à six mois, le salarié a droit à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou à défaut

- Sur le non-respect de la garantie de maintien du salaire pendant la maladie : la convention collective prévoit le maintien du salaire entier pendant deux mois lorsque le salarié a trois ans d'ancienneté

Lorsque le salarié refuse la modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective, l'employeur peut engager une procédure de licenciement.

Elle appliquait la convention collective nationale du 15 mars 1966 communément dénommée «convention 66» .

En outre, il résulte de l'article 14 de la convention collective, relatif à la prévoyance, qu'il est versé au salarié en incapacité temporaire de travail une indemnité égale à 80 % du salaire brut de référence