Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir

AXA FRANCE VIE S.A.R.L.

au cours de la période probatoire ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

l'étranger doit justifier de l'ancienneté de son séjour en France ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

aucun établissement stable en France n'était pas imposable en France.

sa situation humanitaire et aurait dû faire usage de son pouvoir général de régularisation ; - il méconnait les articles 3.1 et 3.2 de la convention de New York.

exploitées en France (…) ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. (…) ».

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention internationale des droits

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, entrée en vigueur

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au

droit : () 4) Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou

franco-béninoise et il ne pouvait donc pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ; - l’arrêté méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par conséquent, les moyens tirés de la méconnaissance du paragraphe 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne

D, qui était présent en France depuis moins de trois ans à la date de l'arrêté contesté et qui est célibataire, sans enfant, sans lien particulier sur le territoire français et non dépourvu d'attaches

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-gabonais du 2 décembre 1992 relatif à la circulation et au séjour des personnes