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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fdbeb796d62cb0c4ae4bdf4
16 janvier 2019
En cas deredressementjudiciaire, le motiféconomiquene peut pas être remis en cause lorsque l'ordonnancedujuge-commissaireautorisant leslicenciementsest devenue définitive, sauf si elle a été obtenue par
Pôle 5 - Chambre 4
65af684bb6c6260008b530a0
17 janvier 2024
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01576_20260210
10 février 2026
de sa gestion de l’équipement en cause.
5e Chambre
5fdbb57494f8349485c06dca
24 janvier 2019
En tout état de cause, la société Pages Jaunes sollicite la condamnation de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65ab718e36bfc00008d68c04
18 janvier 2024
Mme [M] a sollicité un relevé de carrière pour la période de 2013 à 2019 auprès de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).
2e chambre sociale
67ee177e51255e24994fc47f
2 avril 2025
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 02 AVRIL 2025 Numéro d'inscription
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00294_20241219
19 décembre 2024
Cinq sociétés ont présenté leur candidature dans ce cadre, mais, en définitive, seules trois d'entre elles, dont la société par actions simplifiée (SAS) Vert-Marine, ont déposé une offre.
17e Chambre B
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17 avril 2012
[D] [X] C/ SA AMITIS Grosse délivrée le : à : Me MEYRIEUX, acocat au barreau de PARIS Me FAVIER- BATAILLE, avocat au barreau de MARSEILLE Copie
65af688cb6c6260008b530c0
5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
de la masse salariale, que l’application de la convention ELAC n’entraîne aucune diminution de ce coût, bien au contraire, puisque le coût annuel moyen par ETP était plus élevé dans l’offre de la société
Chambre 4-3
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31 janvier 2020
L'employeur indique également avoir eu recours à une agence de recherches privées afin de vérifier, et le cas échéant de démontrer l'existence d'agissements déloyaux préjudiciables ; que dans le cadre
Chambre sociale 4-3
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Vous répondez sans scrupule que les enfants sont seuls dans la section car ceux sont eux qui ont ouvert la barrière.
5fd972e01e652d5ffd1ebdb6
29 janvier 2020
Sur la rupture : Le salarié ne discute pas la cause économique.
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Sur la rupture : La salariée ne discute pas la cause économique.
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La Sernam a été privatisée en 2005 et reprise par ses cadres dirigeants.
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