et moyens soulevés, par lesquelles elles demandent de : - déclarer irrecevable l'appel tant pour défaut de qualité et défaut d'intérêt à agir que pour défaut d'autorisation du syndic, l'appel interjeté

Réponse de la cour L'article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Promotion du Moulin Bleu a interrogé la S.A.R.L.

Par ailleurs, en application des articles 815-17 du code civil et 1377 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage en nature s'avère impossible ou de nature à porter atteinte aux intérêts

700 du code de procédure civile.

et intérêts de M [L].

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

Elle ajoute, que les comptes courants d'associés débiteurs sont interdits par la loi et que de ce fait, les sommes doivent être remboursées à la liquidation.

en application de l'article 696 du code de procédure civile.

L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié. » L'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte

débats copie de la lettre adressée par l'huissier en application de l'article 658 du code de procédure civile, à défaut de communication, il y aura lieu de dire que le jugement n'a pas été signifié

de justifier du calcul des intérêts réclamés dans l'acte de saisie à hauteur de 206 898,14 euros, en fonction des dates des versements effectués par les débiteurs, soit directement, soit au moyen des

La société Venteo a interjeté appel de la décision le 5 novembre 2025.

Par déclaration au greffe en date du 4 octobre 2023, Mme [R] a interjeté appel de cette décision.

2020, outre intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement et ce avec anatocisme, outre la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aucun appel n'a été interjeté.

prévue par l'article 1321-1 du code civil dans sa version applicable au litige, cette nullité étant absolue dès lors que la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général (article 1179 du

[L] a interjeté appel de cette décision (date de notification ignorée). A l'audience du 19 mars 2026, M.

civile et les dépens.

à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, - la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens de première instance