Sur la recevabilité des demandes : Le salarié soutient que le juge judiciaire reste pleinement compétent s'agissant d'un salarié protégé pour connaître de toutes les questions juridiques ne relevant

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 15 juin 2022, la société [1] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement, aux fins d'infirmation en

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 15 juin 2022, la société [1] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement, aux fins d'infirmation en

Le salarié exerce l'emploi de technicien SAV et il ne fait pas débat qu'il se déplace quotidiennement pour exercer ses missions.

Le salarié exerce l'emploi de technicien SAV et il ne fait pas débat qu'il se déplace quotidiennement pour exercer ses missions.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 15 juin 2022, la société [1] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement, aux fins d'infirmation en

Le salarié exerce l'emploi technicien travaux neufs puis chef de chantier et il ne fait pas débat qu'il se déplace quotidiennement pour exercer ses missions.

Concernant la désignation de l'affection et le délai de prise en charge, la société appelante ne critique pas les éléments produits par la CPAM intimée, selon lesquels le salarié assuré a été atteint d'un

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 15 juin 2022, la société [1] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement, aux fins d'infirmation en

'» [6] Le conseil de prud'hommes, par jugement rendu le 5 septembre 2022, a': déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse'; condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes'

[J] était amené à conclure un contrat de travail déterminée pour remplacer un salarié absent'». Les premiers juges ont pu relever à juste titre que M.

La société Cms Hydro leur oppose l'absence de réserves émises par le médecin du travail qui a toujours déclaré le salarié apte à occuper son poste lors des visites annuelles, sans attirer l'attention de

Sur la recevabilité des demandes : Le salarié soutient que le juge judiciaire reste pleinement compétent s'agissant d'un salarié protégé pour connaître de toutes les questions juridiques ne relevant

MOTIFS Sur la prescription La Société soutient que la déclaration de maladie professionnelle établie par Mme [D] est prescrite ; que la première constatation médicale figurant sur la déclaration

La SAS Buffet Crampon indique avoir appris à l'occasion de l'entretien préalable que la salariée était protégée par un mandat de conseiller du salarié et avoir de ce fait renoncé à sa procédure.

Dans sa séance du 21 décembre 2016, la commission des rentes a entendu le conseil du salarié qui a déclaré que M.

Sur la qualité de conseiller du salarié Il est constant que M.

Sur la recevabilité des demandes : La salariée soutient que le juge judiciaire reste pleinement compétent s'agissant d'un salarié protégé pour connaître de toutes les questions juridiques ne relevant

Cependant, la cour relève que la maladie déclarée par le salarié a été constatée au plus tard le 14 février 2013, date d'établissement du certificat médical initial joint à la déclaration de maladie professionnelle

Par déclaration du 26 avril 2019, Mme [S] [E] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 23 avril 2019.